TOP
 

Infoslettre N° 50 - Avril 2013

 

 

 

Tous professionnels de santé

Publication du 1er accord cadre interprofessionnel - Lire

Médecins

Modification de la prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs et des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - Lire
Rappel des conditions de prise en charge des frais de transports pour les malades reconnus atteints d'une affection longue durée (ALD) - Lire

Chirurgiens-dentistes

Les radiographies intra-buccales - Lire

Infirmiers

Modification de la Prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs et des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - Lire
Nouvelle version de votre mémo en ligne sur ameli.fr - Lire

Masseurs-Kinésithérapeutes

Nouvelle version de votre mémo en ligne sur ameli.fr - Lire

Orthophonistes

Nouvelle version de votre mémo en ligne sur ameli.fr - Lire

Sages-Femmes

Modification de la Prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs et des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) - Lire
Modification de la Nomenclature générale des Actes Professionnels Lire

Pharmaciens

Modification de la Prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs - Lire

Laboratoires

Modification de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale - Lire

Transporteurs

Rappel des conditions de prise en charge des frais de transports pour les malades reconnus atteints d'une affection longue durée (ALD) - Lire

 

 

Contactez-nous au
0 811 70 10 64

Pour nous écrire
CPAM de Bayonne
68-72 Allées Marines
CS 98501
64111 Bayonne Cedex

AAT en 5 clics sur votre Espace Pro

Cliquez ici

Retrouvez toute l'information
réglementaire
sur ameli.fr >
professionnels de santé.

Consultez les dernières
infoslettres

 
 


Tous les professionnels de santé

Publication du 1er accord cadre interprofessionnel

Un premier accord cadre interprofessionnel, conclu entre l’UNCAM et l’Union Nationale des Professionnels de Santé (UNPS) le 15 mai 2012, vient de paraître le 1er mars 2013 au journal officiel.
Cet accord cadre, organise les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, biologistes, transporteurs sanitaires, pharmaciens, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, audioprothésistes.

Cet accord-cadre, conclu pour une durée de cinq ans, fixe des principes généraux applicables à l'ensemble des professions susmentionnées. Ces principes seront déclinés dans le cadre des conventions nationales propres à chaque profession.

 

Cet accord, qui est disponible sur le site www.ameli.fr, porte principalement sur :

• la délivrance et la coordination des soins : il prévoit la mise en place d’expérimentations visant à optimiser le parcours de soins des patients en sortie d’hospitalisation ou à domicile, notamment pour les patients en perte d’autonomie, atteints de pathologies chroniques ou de poly pathologies.

• la simplification administrative : il fixe les engagements respectifs des parties notamment sur l’accompagnement des professionnels de santé ainsi que sur les échanges personnalisés entre professionnels et caisses. Au niveau national, un comité technique interprofessionnel de modernisation des échanges sera créé avec l’ensemble des professions de santé afin d’associer les professionnels aux démarches et services visant à simplifier leurs relations avec l’assurance maladie, notamment la dématérialisation des prescriptions, des accords préalables, le protocole de soins électronique.

• les avantages sociaux : l’assurance maladie s’est ainsi engagée à négocier sur le sujet de la participation aux cotisations sociales dues par les professionnels de santé au titre d’activités non salariées dans des structures dont le financement inclut la rémunération des professionnels. Sur la base des orientations votées par le conseil de l’UNCAM, des dispositions ont d’ores et déjà été adoptées en ce sens dans le cadre de l’avenant 9 à la convention médicale signé le 14 février 2013. Des négociations seront engagées au cours des prochains mois avec les autres professions concernées, notamment les masseurs-kinésithérapeutes et les infirmières.


Retour au sommaire

 

 

Médecins

Modification de la Prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs et des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le décret du 25 mars 2013 publié au Journal Officiel du 27 mars 2013 supprime la participation de l’assuré pour l’acquisition de spécialités pharmaceutiques remboursables et à visée contraceptive pour les mineures âgées d’au moins quinze ans.

Cette disposition est entrée en vigueur 31 mars 2013.

Afin de permettre la délivrance à titre confidentiel et gratuit, la prescription d’un contraceptif à une mineure doit se faire sur une ordonnance ISOLEE.

Cette ordonnance doit mentionner a minima et conformément à la réglementation :
- l’identité et la date de naissance de la mineure,
- la dénomination du médicament ou du dispositif prescrit et la posologie,
- la disposition législative en vertu de laquelle la participation de l’assuré est supprimée :« CONTRACEPTION MINEURES ».

Toutefois, l’absence de cette mention ne doit pas faire obstacle à la délivrance gratuite et confidentielle du contraceptif.

Retrouvez les conditions de prises en charges et les modalités de délivrance sur votre site ameli.fr dans la rubrique exercer au quotidien.

Pièce jointe : Décret du 25 mars 2013

Retour au sommaire

 

Rappel des conditions de prise en charge des frais de transports pour les malades reconnus atteints d'une affection longue durée (ALD)

Nous vous avons informés (infoslettre de septembre 2011 puis information sur les pages locales Bayonne du site Ameli en janvier 2012) des modifications apportées par le décret du 10 Mars 2011 concernant les conditions de prise en charge des frais de transports des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD).

Une information a été à nouveau adressée à tous les prescripteurs début mars 2013 pour rappeler les termes du décret de 2011.

Le décret prévoit que la prescription médicale d'un transport au titre d'une affection de longue durée (ALD), et donc en dehors des autres situations pouvant ouvrir droit à la prise en charge du transport (hospitalisation, transport en série, convocation médicale...), réponde à des conditions de prise en charge spécifiques, le patient atteint d'une ALD devant remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
• il doit être reconnu atteint d'une ALD,
• le transport réalisé doit être en lien avec l'ALD,
• il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006.

Ces conditions n’impliquent pas obligatoirement la prescription d’un transport sanitaire professionnalisé (ambulance ou TAP). En effet lorsque le patient en ALD répond aux 3 conditions précédentes mais utilise un mode de transport moins onéreux (transport en véhicule personnel ou transport en commun avec personne accompagnante), ses frais de transport peuvent être pris en charge.

Un contrôle du respect de ces dispositions est effectué par les praticiens conseil du service médical en lien avec les services administratifs de la CPAM.

Les constats d'anomalies pourront donner lieu (après sensibilisation des prescripteurs, des assurés et des transporteurs) à refus de prise en charge et éventuellement à des indus.

Retour au sommaire

 

Chirurgiens-Dentistes

Les radiographies intra-buccales

La décision UNCAM du 13 septembre 2012, parue au Journal officiel du 22 novembre 2012, introduit, entre autres mesures, une nouvelle description et de nouvelles modalités de cotation des radiographies intra buccales.

Ces radiographies sont désormais de deux types :

• La radiographie diagnostique
- identifiée comme la radiographie initiale permettant au praticien d’élaborer son plan de traitement après interprétation
- cotée Z6 pour chaque secteur de 1à 3 dents contiguës, quel que soit le nombre de clichés réalisés sur ce même secteur

• La radiographie complémentaire (Z3)
Elle accompagne l’acte thérapeutique et peut-être de deux types selon le cadre de traitement dans lequel elle est réalisée
- - > En endodontie : correspond aux radiographies per et post opératoires

Ainsi, pour un traitement complet, vous pouvez :
- Lorsque le traitement est réalisé en une séance, coter :
Soit Z6 + Z3 + Z3 s’il réalise des radiographies pré, per et post opératoires
Soit Z6 + Z3 s’il réalise des radiographies pré et post opératoires (l’utilisation d’un localisateur d’apex dispense de la radiographie préopératoire)

- Si le traitement est réalisé en deux séances, coter :
A la première séance :
Soit Z 6 radiographie pré opératoire
Soit Z 6 + Z 3 radiographies pré et per opératoires
A la deuxième séance :
Soit Z3 radiographie post opératoire
Soit Z 3 + Z3 radiographies per et post opératoires

- Cas de l’urgence
Le patient est examiné par le praticien de garde qui réalise une radiographie diagnostique (Z6), pose un pansement calmant et conseille au patient de consulter son praticien traitant habituel.
Ce dernier pourra coter une nouvelle radiographie diagnostique (Z6) puis les radiographies complémentaires (Z3 ou Z3 + Z3).

Le patient est examiné par son praticien traitant habituel qui peut réaliser une radiographie diagnostique (Z 6) afin de confirmer l’irréversibilité d’une pulpopathie. Le praticien pose un pansement calmant et programme un rendez vous pour effectuer le traitement endodontique.
Au cours de ce rendez vous le praticien est susceptible de réaliser un ou plusieurs clichés pré opératoires afin d’apprécier l’anatomie radiculaire. Ce ou ces clichés ont une valeur diagnostique et sont cotés forfaitairement Z 6. Ensuite le praticien réalise les clichés attachés à l’acte endodontique: radiographie post opératoire (Z 3) ou radiographies per et post opératoires ( Z 3 + Z 3).
- - > Hors endodontie : correspond à la radiographie indispensable pour évaluer les suites du geste opératoire et la situation clinique du patient.
Donc, pour un traitement complet, le chirugien-dentiste peut coter au maximum Z6+Z3

Pièce jointe : Décision UNCAM du 13 septembre 2012

Retour au sommaire


 

Infirmiers

Modification de la Prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs et des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le décret du 25 mars 2013 publié au Journal Officiel du 27 mars 2013 supprime la participation de l’assuré pour l’acquisition de spécialités pharmaceutiques remboursables et à visée contraceptive pour les mineures âgées d’au moins quinze ans.

Cette disposition est entrée en vigueur 31 mars 2013.

Afin de permettre la délivrance à titre confidentiel et gratuit, la prescription d’un contraceptif à une mineure doit se faire sur une ordonnance ISOLEE.

Cette ordonnance doit mentionner a minima et conformément à la réglementation :
- l’identité et la date de naissance de la mineure,
- la dénomination du médicament ou du dispositif prescrit et la posologie,
- la disposition législative en vertu de laquelle la participation de l’assuré est supprimée :« CONTRACEPTION MINEURES ».

Toutefois, l’absence de cette mention ne doit pas faire obstacle à la délivrance gratuite et confidentielle du contraceptif.

Retrouvez les conditions de prises en charges et les modalités de délivrance sur votre site ameli.fr dans la rubrique exercer au quotidien.

Pièce jointe : Décret du 25 mars 2013


Retour au sommaire

 

Nouvelle version de votre mémo en ligne sur ameli.fr

Votre mémo a été actualisé.
La nouveauté:
- En Fiche n°8, vous trouverez des informations sur le Développement Professionnel Continu qui remplace, depuis le 01/01/2013, la Formation Continue Conventionnelle.

Cette mise à jour est accessible en ligne dans l’espace Votre Caisse / Vous informer de la rubrique Infirmier du site Ameli.

Retour au sommaire

 

Masseurs-Kinésithérapeutes

Nouvelle version de votre mémo en ligne sur ameli.fr : Votre mémo a été actualisé.

Votre mémo a été actualisé.
La nouveauté :
- En Fiche n°8, vous trouverez des informations sur le Développement Professionnel Continu qui remplace, depuis le 01/01/2013, la Formation Continue Conventionnelle.

Cette mise à jour est accessible en ligne dans l’espace Votre Caisse / Vous informer de la rubrique Masseur Kinésithérapeute du site Ameli.

Retour au sommaire


 

Orthophonistes

Nouvelle version de votre mémo en ligne sur ameli.fr

Votre mémo a été actualisé.
La nouveauté:
- En Fiche n°9, vous trouverez des informations sur le Développement Professionnel Continu qui remplace, depuis le 01/01/2013, la Formation Continue Conventionnelle.

Cette mise à jour est accessible en ligne dans l’espace Votre Caisse / Vous informer de la rubrique Orthophoniste du site Ameli.

Retour au sommaire


Sages-Femmes

Modification de la Prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs et des frais liés à l’interruption volontaire de grossesse (IVG)

Le décret du 25 mars 2013 publié au Journal Officiel du 27 mars 2013 supprime la participation de l’assuré pour l’acquisition de spécialités pharmaceutiques remboursables et à visée contraceptive pour les mineures âgées d’au moins quinze ans.

Cette disposition est entrée en vigueur 31 mars 2013.

Afin de permettre la délivrance à titre confidentiel et gratuit, la prescription d’un contraceptif à une mineure doit se faire sur une ordonnance ISOLEE.

Cette ordonnance doit mentionner a minima et conformément à la réglementation :
- l’identité et la date de naissance de la mineure,
- la dénomination du médicament ou du dispositif prescrit et la posologie,
- la disposition législative en vertu de laquelle la participation de l’assuré est supprimée :« CONTRACEPTION MINEURES ».

Toutefois, l’absence de cette mention ne doit pas faire obstacle à la délivrance gratuite et confidentielle du contraceptif.

Retrouvez les conditions de prises en charges et les modalités de délivrance sur votre site ameli.fr dans la rubrique exercer au quotidien.

Pièce jointe : Décret du 25 mars 2013

Retour au sommaire

 

Modification de la Nomenclature générale des Actes Professionnels

L’Avenant 1 à votre Convention Nationale prévoyait en contrepartie de vos engagements professionnels, une modification de la Nomenclature Générale des Actes Professionnels applicable aux Sages-Femmes.

La Décision UNCAM du 14 février 2013 publiée au Journal Officiel du 16 avril 2013 entérine cette décision.

A compter du 17 avril 2013 :
- La lettre clé CG est supprimée afin d’étendre l’utilisation de la lettre clé C, uniformisant ainsi la consultation des sages-femmes tout au long du suivi des patients
- Valorisation des actes d’échographies par l’inscription de nouveaux libellés et l’utilisation de la lettre clé KE dont le tarif est fixé à 2,65€
- Inscription de 3 nouveaux actes concernant le suivi gynécologique en dehors de la gestation qui vous permet de facturer 1. L’ablation d’un dispositif intra-utérin par un matériel intra-utérin de préhension, par voie vaginale : SF22,4
2. Pose d’implant contraceptif sous-cutané : SF 5,1
3. Ablation ou changement d’implant contraceptif sous-cutané : SF14,9

Retrouvez l’exhaustivité des modifications en consultant la pièce jointe

Pièce jointe : Décision UNCAM du 14 février 2013

Retour au sommaire


Pharmaciens

Modification de la Prise en charge par l’assurance maladie des contraceptifs

Le décret du 25 mars 2013 publié au Journal Officiel du 27 mars 2013 supprime la participation de l’assuré pour l’acquisition de spécialités pharmaceutiques remboursables et à visée contraceptive pour les mineures âgées d’au moins quinze ans.

Cette disposition est entrée en vigueur 31 mars 2013.

En parallèle, la législation prévoit que la délivrance et la prise en charge de contraceptifs, pour les personnes mineures, sont protégées par le secret.

Aussi, des modalités de facturation spécifiques et fonction de la situation de la jeune fille ont été prévues tant pour assurer la prise en charge totale de ces spécialités pour les mineures d’au moins 15 ans que dans un souci de protéger le secret.

 

SITUATIONS POSSIBLES
Mineures d’au moins 15 ans

Demande de secret ou non

Modalités de facturation

Hypothèse 1
La jeune fille mineure est immatriculée personnellement et vous présente sa carte Vitale*

Cas de l’assurée mineure ayant  des droits propres

Dans ce cas il n’est pas nécessaire d’assurer le secret

Facturation ISOLEE
NIR de la jeune fille mineure
Code exo 3  – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)

Hypothèse 2
La jeune fille mineure présente :
 
Sa carte Vitale* individuelle 
à partir de 16 ans, jusqu'à la veille des 18 ans
Ou
La carte Vitale* des parents
Moins de 16 ans ou si elle n’est pas encore en possession de sa carte Vitale individuelle

Secret non demandé

 

Facturation ISOLEE
NIR de la mineure (ou de l’ouvrant droit)
Code exo 3 – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)

Secret demandé

Facturation ISOLEE
NIR anonyme 2 55 55 55 641 041/27
Date de naissance exacte de la mineure
Code exo 3  – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)

Hypothèse 3
La jeune fille mineure n’a pas en sa possession sa carte Vitale*

Secret demandé ou non

Facturation ISOLEE
NIR anonyme 2 55 55 55 641 041/27
Date de naissance exacte de la mineure
Code exo 3 – 100%
Dispense d’Avance des Frais (DAF)

 

Pièce jointe : Décret du 25 mars 2013

Retour au sommaire

 

Directeurs de laboratoires

Modification de la Nomenclature des Actes de Biologie Médicale

Suite à la parution au Journal Officiel du 27 mars 2013 de la Décision UNCAM du 26 février 2013 :

- la cotation de certains actes répertoriés à la deuxième partie de la NABM a été modifiée
- Le forfait de prise en charge analytique du patient coté 9005 est revalorisé à B 14

Ces nouvelles cotations sont applicables depuis le 17/04/2013

Retrouvez l’intégralité des modifications en consultant le texte du 26 février 2013.

Pièce jointe : Décision du 26 février 2013

Retour au sommaire

 

Transporteurs

Rappel des conditions de prise en charge des frais de transports pour les malades reconnus atteints d'une affection longue durée (ALD)

Nous vous avons informés (infoslettre de septembre 2011 puis information sur les pages locales Bayonne du site Ameli en janvier 2012) des modifications apportées par le décret du 10 Mars 2011 concernant les conditions de prise en charge des frais de transports des patients reconnus atteints d'une affection de longue durée (ALD).

Une information a été à nouveau adressée à tous les prescripteurs début mars 2013 pour rappeler les termes du décret de 2011.

Le décret prévoit que la prescription médicale d'un transport au titre d'une affection de longue durée (ALD), et donc en dehors des autres situations pouvant ouvrir droit à la prise en charge du transport (hospitalisation, transport en série, convocation médicale...), réponde à des conditions de prise en charge spécifiques, le patient atteint d'une ALD devant remplir les trois conditions cumulatives suivantes :
• il doit être reconnu atteint d'une ALD,
• le transport réalisé doit être en lien avec l'ALD,
• il doit présenter une des incapacités ou déficiences définies par le référentiel de prescription des transports fixé par l'arrêté du 23 décembre 2006.

Ces conditions n’impliquent pas obligatoirement la prescription d’un transport sanitaire professionnalisé (ambulance ou TAP). En effet lorsque le patient en ALD répond aux 3 conditions précédentes mais utilise un mode de transport moins onéreux (transport en véhicule personnel ou transport en commun avec personne accompagnante), ses frais de transport peuvent être pris en charge.

Un contrôle du respect de ces dispositions est effectué par les praticiens conseil du service médical en lien avec les services administratifs de la CPAM.

Les constats d'anomalies pourront donner lieu (après sensibilisation des prescripteurs, des assurés et des transporteurs) à refus de prise en charge et éventuellement à des indus.

Retour au sommaire


 

 

 


Mentions légales : Cpam de Bayonne - Informations légales
Lettre électronique à destination des professionnels de santé, créée et publiée par la Cpam de Bayonne
Directeur de la publication : Alain Brousse, directeur de la Cpam de Bayonne
Rédaction : Service Communication - Service Relation Professionnels de Santé

Vos questions, remarques, suggestions : communication@cpam-bayonne.cnamts.fr