Médecins
Mise en œuvre des mesures prévues par l’avenant 8 à votre convention nationale
Ce texte instaure de nombreuses dispositions dont l’entrée en vigueur pour certaines nécessitait la modification de la liste des actes et prestations.
La décision UNCAM du 8 avril 2013 (Journal Officiel du 31/05/2013) entérine ces modifications et rend donc les mesures suivantes applicables à compter du 1er juillet 2013 :
Majoration pour un patient insuffisant cardiaque après hospitalisation (MIC)
Cette majoration pour consultation longue et complexe a vocation à améliorer le suivi des patients insuffisants cardiaques après une hospitalisation pour une décompensation de leur affection.
Conditions de facturation
• acte réalisé par le médecin traitant au cabinet ou au domicile du patient
• pour des patients insuffisants cardiaques polypathologiques et poly médicamentés
• ayant été hospitalisés en unité de court séjour pour un épisode de décompensation de leur pathologie
Ces conditions sont cumulatives.
• ne peut être facturée qu’une seule fois avec acte à tarif opposable (C, V, CS ou VS), ce dernier devant être réalisé avant la fin du 2ème mois suivant l’hospitalisation
• ne peut être cotée avec un avis de consultant (C2) ou une CSC
• non cumulable avec la MSH
- Code acte : MIC
- Valeur : 23 € en métropole
Majoration de sortie d’hospitalisation (MSH)
Cette majoration permet la mise en place d’une consultation longue et complexe pour des patients ayant subi une intervention chirurgicale avec altération de l’autonomie nécessitant un suivi rapproché et coordonné ou chez lesquels a été diagnostiqué, durant l’hospitalisation, une pathologie chronique grave ou une décompensation d’une pathologie chronique préexistante.
Conditions de facturation
• acte réalisé par le médecin traitant au cabinet ou au domicile du patient
• après hospitalisation avec notion de sévérité en service de court séjour ou de psychiatrie pour une intervention chirurgicale ou pour une pathologie chronique grave
• dans les 30 jours suivant l’hospitalisation, la date de sortie faisant courir ce délai
Ces conditions sont cumulatives.
• ne peut être facturée qu’une seule fois avec acte à tarif opposable (C, V, CS,VS, CNPSY ou VNPSY)
• non cumulable avec la MIC
- Code acte : MSH
- Valeur : 23 € en métropole
Majoration de suivi par le pédiatre des enfants nés grands prématurés ou atteints de pathologie congénitale grave (MPP)
Cette majoration reconnaît le rôle des pédiatres dans la prise en charge des nouveau-nés grands prématurés et des jeunes enfants atteints de maladie congénitale grave.
Conditions de facturation
• acte réalisé par un pédiatre
• auprès d’un enfant né grand prématuré ou atteint d’une maladie congénitale grave
Ces conditions sont cumulatives.
• cumulable avec les majorations FPE, MNP, MPE, MBB et la MAS
- Code acte : MPP
- Valeur : 5 € en métropole
Ces trois nouvelles majorations sont applicables par les médecins secteur 1 et secteur 2 réalisant un acte pour un bénéficiaire CMUC ou ACS.
Les médecins secteur 2 adhérant au Contrat d’Accès aux Soins ne pourront les coter qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier.
Création de 4 nouveaux modificateurs CCAM transitoires
Ils concourent à la poursuite de la mise en œuvre de la CCAM en permettant une convergence vers les tarifs cibles de la CCAM en 3 étapes.
Ces modificateurs prennent la forme de pourcentages s’appliquant à l’acte concerné et dont les valeurs on été définis pour la mise en œuvre des deux premières étapes :
Dans la CCAM, ils sont mentionnés en regard de chacun des actes concernés.
Ces modificateurs sont applicables :
- par les médecins exerçant une des spécialités suivantes : cardiologie (hors cardiologie interventionnelle), chirurgie, dermatologie, endocrinologie,gynécologie et obstétrique, hématologie, neurologie, omnipraticiens, ORL, pédiatres, pneumologie, psychiatrie,médecine physique et de réadaptation, rhumatologie.
- exerçant en secteur1 (Les médecins secteur 2 adhérant au Contrat d’Accès aux Soins ne pourront les coter qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier).
Consigne spécifique de facturation d’acte avec demande de remboursement exceptionnel demandé sur feuille de soins papier
Lors de la facturation sur feuille de soins papier d’un acte CCAM avec le nouveau modificateur X (+8%), il peut y avoir confusion avec l’information « Remboursement exceptionnel demandé » (Articles I.3 et I.4 de la LAP), notée elle aussi « X » dans cette même colonne « Autres actes (...) éléments de tarification CCAM ».
Pour éviter cette confusion, il est demandé au médecin, à chaque demande de remboursement exceptionnel pour un acte l’autorisant (cette consigne ne s’applique pas aux factures électroniques) d’indiquer, dès le 1er juillet 2013, sur la feuille de soins papier, en toutes lettres « Remboursement Exceptionnel » en dessous de tout acte remboursable sous conditions dès lors que le remboursement exceptionnel est demandé.
En revanche, aucune mention spécifique n’est à indiquer lors de la facturation du modificateur X.
Extension du modificateur K aux actes d’accouchement
Le champ d’application de ce modificateur est étendu à tous les actes d’accouchement, aussi bien par voie naturelle que par césarienne.
A compter du 1er juillet, il peut être facturé par les gynécologues obstétriciens :
- exerçant en secteur 1
- autorisés à pratiquer des honoraires différents (secteur 2 et 1 DP) n’ayant pas adhéré au contrat d’accès aux soins pour les actes dispensés aux bénéficiaires du droit à la protection complémentaire en matière de santé (CMUC) ou aux patients disposant de l’attestation de droit à l’ACS
- pratiquant des actes en urgence dès lors que le gynécologue obstétricien respecte pour ces actes les tarifs opposables.
Les médecins secteur 2 adhérant au Contrat d’Accès aux Soins ne pourront les coter qu’à compter de l’entrée en vigueur de ce dernier.
Modification de la périodicité de l’avis ponctuel de consultant
Le délai autorisant la prise de rendez-vous avec un patient après votre avis ponctuel de consulation (C2) est ramené de 6 à 4 mois.
Mesures liées au protocole d’accord sur l’imagerie médicale et entrant en vigueur au 1er Juillet 2013
Mesures tarifaires
Elles sont répertoriées dans l’annexe XXIV « Tarifs des actes CCAM » et se mettent en place en 3 phases : 1er juillet 2013, 2014 et 2015 (voir avenant 8 ci-joint)
Actes de scanographie
La minoration du second forfait technique de scanographie, facturé pour les associations ou procédures CCAM portant sur l’examen conjoint de plusieurs régions anatomiques, est portée de 75% à 85%.
Supplément pour injection de produit de contraste
L’acte YYYY467 « Supplément pour injection intraveineuse de produit de contraste au cours d’un examen radiographique ou scanographique », au tarif de 9,60 €, correspondant à un geste constitutif de l’acte global.
Il ne convient pas de le maintenir dans la CCAM transitoire.
Le libellé du supplément YYYY467 ne faisant aucune référence à la nature du produit utilisé, c'est bien l'acte d'injection de l'ensemble des produits de contraste, y compris celle des produits iodés, qui est supprimé.
Cet acte YYYY467 n’apparaît donc plus dans la liste des associations autorisées.
Toutes ces mesures ont été intégrées dans la version 31 de la CCAM.
Modification du tarif et des indications de la séance d’acupuncture
Les conditions de réalisation de la séance d’acupuncture ayant été redéfinies, le tarif de la séance d’acupuncture (acte QZRB001) est porté à 18 € à compter du 1er juillet 2013.
Tous les médecins sont concernés, quel que soit le secteur d’activité dans lequel ils exercent.
Cette mesure est intégrée dans la version 31 de la CCAM.
Modification de l’acte d’anesthésie associé au transfert intra-utérin d’embryon par voie vaginale
Il apparaît que l’activité d’anesthésie n’est plus habituellement effectuée pour cet acte (JSED001).
Aussi, le code activité 4 lié à cette activité supprimé.
Toutefois, la facturation d’une anesthésie, lorsqu’elle s’avère nécessaire, reste possible par le biais de l’acte ZZLP025.
PJ : Décision UNCAM du 8 avril 2013
Avenant 8 à la convention médicale
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Services en lignes pour les Médecins
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Pharmaciens
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Accompagnement des patients sous traitement chronique par antivitamine K (AVK)
L’Avenant 1 à votre convention nationale prévoit les modalités de l’accompagnement des patients sous traitement chronique par AVK (approuvé par l’arrêté du 24/06/2013 paru au Journal Officiel du 27 juin 2013).
Ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 juin 2013.
Un courrier d’information a été envoyé fin juin aux assurés concernés afin de leur présenter le contenu et les modalités de cet accompagnement et les invitant à solliciter le pharmacien de leur choix pour intégrer le dispositif.
Un formulaire d’adhésion accompagnait ce courrier.
Vous pourrez également proposer ce service aux patients à l’initiation de leur traitement, dés lors qu’il est établi pour une durée consécutive, prévisible ou effective supérieure ou égale à 6 mois.
En intégrant ce dispositif, vous vous engagez à :
- disposer d’un espace confidentiel permettant de recevoir isolément les patients
- obtenir le consentement éclairé de l’assuré sur son intégration dans le dispositif d’accompagnement
- vous interdire toute publicité ou communication sur la rémunération que vous percevez pour la mise en oeuvre de cet accompagnement
- veiller à assurer la continuité de service de votre officine en mettant en place une organisation permettant d’accomplir vos actes professionnels et l’accompagnement des patients
Le suivi de ces patients sous traitement chronique sous AVK constitue un nouvel axe de votre rémunération sur objectifs et vous sera rémunéré 40 € par patient sur la base des entretiens réalisés au cours de l’année N-1 à la condition que :
- vous ayez suivi le patient pour une durée supérieure ou égale à 6 mois
- vous ayez réalisé deux entretiens individuels au cours de l’année civile à l’exception des cas présents :
Adhésion et 1er entretien à compter du 2nd semestre de l’année de référence (1er juillet)
Arrêt définitif du traitement par AVK (décès du patient ou changement de traitement impliquant un arrêt du traitement par AVK)
Les adhésions set la déclaration des entretiens se font en ligne, via Espace Pro.
Vous n’avez pas encore vos codes d’accès à ce service : inscrivez vous directement sur la page d’accueil du service pour les obtenir. Voir guides ci-joints
Les documents du kit d’accompagnement sont à également votre disposition via Espace Pro ou peuvent vous être adressés par mail en appelant le service des relations des professionnels de santé au 0811 70 10 64.
Lors de sa prochaine visite, votre Délégué d’Assurance Maladie vous apportera toutes les précisions utiles sur ce nouveau dispositif conventionnel.
Retrouvez l’intégralité du texte en consultant l’arrêté du 24 juin 2013.
Pj : Arrêté du 24 juin 2013
Guide de connexion à Espace Pro
Guide pour la déclaration d’une adhésion ou d’un entretien en ligne
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Laboratoires
Modification de la Table Nationale de Biologie (TNB) intégrée dans la version 39
La décision UNCAM du 11 février 2013, parue au JO du 11 juin 2013, modifie la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 11 juillet 2013.
Le sous-chapitre 5-02 « Hémostase et coagulation » du chapitre 5 « Hématologie » est supprimé et remplacé par un nouveau sous chapitre.
1-Créations de Codes
2-Radiations de codes
3-Changements de cotations
Les autres codes présents dans l’ancien sous-chapitre et repris dans le nouveau peuvent l’objet de modifications inhérentes aux libellés, aux indications médicales de l’acte ou bien encore aux conditions générales de réalisation, etc.
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