Médecins
 Rappel du dispositif d’exonération du ticket modérateur dans le cadre du suivi post-ALD
Le dispositif d’exonération du ticket modérateur concerne les patients qui étaient atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD) inscrite sur liste et qui se trouvent dans un état de santé qui ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et para clinique régulier.
Il instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré qui ne relève plus d’une ALD inscrite sur liste.
L’entrée dans ce dispositif ne peut se faire qu’à la demande du médecin traitant du patient, à l’issue d’une sortie d’ALD 30 et pour le suivi de la même pathologie.
La demande doit être établie sur une ordonnance simple et mentionner l’ALD pour laquelle le patient relevait de l’article L.322-3-3 (nouvel article R.322-7-2). Elle est adressée au service du contrôle médical dont dépend le patient. La décision sera notifiée à l’assuré.
En cas d’avis défavorable, la décision est notifiée par lettre recommandée et comporte les voies de recours devant le contentieux général.
En cas d’avis favorable, l’exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale maximale de cinq ans (sauf si le médecin traitant a formulé une demande explicite d’une durée inférieure à cinq ans), éventuellement renouvelable.
Seuls les actes et examens médicaux et biologiques nécessaires à ce suivi médical sont pris en charge dans le cadre de ces nouvelles mesures, à condition que la mention « suivi post-ALD » figure sur l’ordonnance et sur la feuille de soins.
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Aide à la complémentaire santé (ACS)
 L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS) concerne toutes les personnes dont les ressources sont faibles mais légèrement supérieures au plafond fixé pour l'attribution de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC).
L’avenant 8 à la convention médicale a modifié les droits des personnes relevant de ce dispositif en leur donnant notamment droit :
- au bénéfice des tarifs médicaux sans dépassement d'honoraires dans le cadre du parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s'il pratique des honoraires libres (« secteur 2 »), sauf en cas d'exigences particulières du patient (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée...)
- à la dispense d'avance de frais sur la partie prise en charge par l'Assurance Maladie
Au 31/08 /2013 la CPAM de Bayonne recensait 5.242 bénéficiaires de l'ACS auxquels la CPAM a adressé une attestation de tiers-payant social aisément identifiable.
Le droit à l’ACS ne figure pas en carte Vitale aussi en présence de cette attestation vous devez appliquer le tiers payant (sur la part prise en charge par l’assurance maladie) et, si vous êtes en secteur 2, ne pas facturer de dépassement d’honoraires.
Nous souhaitons vous rappeler que obligation de respect des tarifs opposables s’impose à tous les médecins secteur 2 qu’ils aient signés ou non le CAS (contrat d’accès aux soins)
NB : Un paramétrage de votre logiciel peut être nécessaire pour prendre en compte la Décision UNCAM du 8 avril 2013 qui a modifié la nomenclature et rendu notamment les majorations MNP, MPE, MPC et le modificateur k applicables par médecins de secteur 2 pratiquant les tarifs opposables pour les patients ACS
En pratique Ex consultation d’une CS d’un ophtalmologiste secteur 2 pour un patient bénéficiaire de l’ACS
- cotation Cs + MPC + MCS (23+2+3 = 28€)
- tiers payant sur la part obligatoire soit 70 % de 28 euros (19.60€) ; l’assuré devant vous régler la part complémentaire 8.40 €
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Programme d’ETP BPCO au Centre d’Examens de Santé de Bayonne
 Depuis 2 années, une équipe rodée et compétente (infirmières et médecins du CES formés selon les critères HAS par l’école « Edusanté ») anime un programme d’Education thérapeutique des patients (ETP) atteints de broncho-pneumopathie chronique obstructive (BPCO).
Agréée par l’ARS cette offre d’éducation thérapeutique s’adresse à vos patients dont la BPCO est confirmée (sauf stade IV de Gold)
Les objectifs pédagogiques sont de :
- les aider-ainsi que leur entourage volontaire- à mieux connaître leur maladie,
- détecter les signes d’alerte,
- réaliser efficacement la prise de broncho dilatateurs
- connaître les exercices d’épargne du souffle et découvrir les activités physiques adaptées à leur état
- motiver les fumeurs à l’arrêt du tabac
Le médecin traitant est informé de chaque étape évolutive de son patient pendant les 6 mois de suivi du programme.
33 personnes se sont inscrites en 2012 à cette offre d’accompagnement totalement gratuite.
Ce dispositif a été reconduit en 2013 : n’hésitez pas à en parler à vos patients en leur remettant la plaquette ci jointe
Inscriptions : par téléphone au 05 59 52 73 90
Pour tout renseignement sur ce programme d’ETP et pour commander la brochure à remettre à vos patients
ces@cpam-bayonne.cnamts.fr
Contact : Dr A Spoerry 05 59 52 73 77
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Octobre Rose : Dépistage du cancer du sein
 A partir de 50 ans, la mammographie, c'est tous les 2 ans !
A l'occasion d'Octobre rose, mois dédié au dépistage du cancer du sein, l'Institut National du Cancer (INCA) et le ministère chargé de la Santé mettent en place, en lien avec l'Assurance Maladie, une large campagne de communication visant à informer les femmes - âgées de 50 à 74 ans - sur l'importance du dépistage et à les inviter à participer au programme de dépistage organisé, sans avance de frais.
Vous avez un rôle déterminant dans le relais de ce message pour sensibiliser les femmes et leur entourage au dépistage organisé du cancer du sein. Il s'agit surtout de convaincre les femmes non participantes à se faire dépister, plus particulièrement celles rencontrant des difficultés d'accès aux soins.
Pour en savoir plus, consultez ameli.fr et le site de l'INCA
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Pharmaciens
Rappel du dispositif d’exonération du ticket modérateur dans le cadre du suivi post-ALD
 Le dispositif d’exonération du ticket modérateur concerne les patients qui étaient atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD) inscrite sur liste et qui se trouvent dans un état de santé qui ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et para clinique régulier.
Il instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré qui ne relève plus d’une ALD inscrite sur liste.
L’entrée dans ce dispositif ne peut se faire qu’à la demande du médecin traitant du patient, à l’issue d’une sortie d’ALD 30 et pour le suivi de la même pathologie.
La demande doit être établie sur une ordonnance simple et mentionner l’ALD pour laquelle le patient relevait de l’article L.322-3-3 (nouvel article R.322-7-2). Elle est adressée au service du contrôle médical dont dépend le patient. La décision sera notifiée à l’assuré.
En cas d’avis défavorable, la décision est notifiée par lettre recommandée et comporte les voies de recours devant le contentieux général.
En cas d’avis favorable, l’exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale maximale de cinq ans (sauf si le médecin traitant a formulé une demande explicite d’une durée inférieure à cinq ans), éventuellement renouvelable.
Seuls les actes et examens médicaux et biologiques nécessaires à ce suivi médical sont pris en charge dans le cadre de ces nouvelles mesures, à condition que la mention « suivi post-ALD » figure sur l’ordonnance et sur la feuille de soins.
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Laboratoires
Rappel du dispositif d’exonération du ticket modérateur dans le cadre du suivi post-ALD
Le dispositif d’exonération du ticket modérateur concerne les patients qui étaient atteints d’une Affection de Longue Durée (ALD) inscrite sur liste et qui se trouvent dans un état de santé qui ne requiert plus aucun traitement, mais un suivi clinique et para clinique régulier.
Il instaure l’exonération du ticket modérateur pour les actes médicaux et les examens de biologie nécessaires au suivi de l’état de santé de l’assuré qui ne relève plus d’une ALD inscrite sur liste.
L’entrée dans ce dispositif ne peut se faire qu’à la demande du médecin traitant du patient, à l’issue d’une sortie d’ALD 30 et pour le suivi de la même pathologie.
La demande doit être établie sur une ordonnance simple et mentionner l’ALD pour laquelle le patient relevait de l’article L.322-3-3 (nouvel article R.322-7-2). Elle est adressée au service du contrôle médical dont dépend le patient. La décision sera notifiée à l’assuré.
En cas d’avis défavorable, la décision est notifiée par lettre recommandée et comporte les voies de recours devant le contentieux général.
En cas d’avis favorable, l’exonération du ticket modérateur est accordée pour une durée initiale maximale de cinq ans (sauf si le médecin traitant a formulé une demande explicite d’une durée inférieure à cinq ans), éventuellement renouvelable.
Seuls les actes et examens médicaux et biologiques nécessaires à ce suivi médical sont pris en charge dans le cadre de ces nouvelles mesures, à condition que la mention « suivi post-ALD » figure sur l’ordonnance et sur la feuille de soins.
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Masseurs-kinésithérapeutes
Mise en œuvre de l’avenant 4 à votre convention nationale
L’Avenant 4 à votre convention nationale concerne la prise en charge des cotisations sociales, la mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives et les sanctions conventionnelles en cas de non transmission systématique des actes. (conclu le 25 juin 2013 paru au Journal Officiel du 19 septembre 2013)
- Prise en charge des cotisations sociales
Afin de valoriser l’exercice de votre profession dans les établissements de soins médicaux ou médico-sociaux, les partenaires conventionnels se sont accordés pour étendre la participation de l’assurance maladie aux cotisations sociales des revenus liés à cette activité à compter des revenus perçus au titre de l’année 2013.
Cette participation est conditionnée par le respect des tarifs opposables dans les règles de rémunération établies entre votre profession et les structures concernées.
- Mise en œuvre de la dématérialisation des pièces justificatives
Une première phase d’expérimentation à la généralisation de SCOR devrait débuter avant fin 2013, mais ne concernera que 3 professionnels par Caisse.
Puis, la généralisation sera décidée après le bilan de cette expérimentation, chacun d’entre vous utilisant alors le dispositif percevra une aide forfaitaire annuelle de 90€.
Par ailleurs, les professionnels s’engagent à s’équiper de la version de leur logiciel permettant la dématérialisation des accords préalables dans les 6 mois de sa mise à disposition.
Enfin, une procédure systématique de transmission des ordonnances aux caisses accompagnées d’un bordereau récapitulatif en appui des feuilles de soins électroniques est mise en œuvre, avec un taux d’exploitation des pièces justificatives porté à 99%.
- Sanctions conventionnelles en cas de non télétransmission systématique des actes
Les mesures encourues sont la suspension de la participation des caisses aux avantages sociaux pour une durée de 3 mois et en cas de récidive après une sanction devenue définitive, cette sanction peut être portée à 6 mois.
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Mise en œuvre de l’avenant 4 à votre convention nationale
Modification du Livre III de la liste des actes et prestations adoptée par décision de l’UNCAM du 11 mars 2005.
La liste des situations de rééducation nécessitant à titre exceptionnel un accord préalable du service du contrôle médical pour la prolongation des séances au-delà du traitement habituel est complétée :
- Dans le cadre de la prise en charge d’une cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique à partir de la 16e séance et à partir de la 31 e séance, si 30 séances pour cervicalgie non spécifique sans atteinte neurologique ont été prises en charge dans les 12 mois précédents
- Après une fracture de l’extrémité distale des deux os de l’avant-bras à partir de la 26 e séance.
Pièce jointe : mémo mis à jour sur ameli.fr
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Mentions légales : © Cpam de Bayonne - Informations légales
Lettre électronique à destination des professionnels de santé,
créée et publiée par la Cpam de Bayonne
Directeur de la publication : Alain Brousse, directeur de la Cpam de Bayonne
Rédaction : Service Communication - Service Relation Professionnels de Santé
Vos questions, remarques, suggestions : communication@cpam-bayonne.cnamts.fr
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