Médecins
Rémunération sur Objectifs de Santé Publique : Saisie des indicateurs
Dans le cadre de la rémunération sur objectifs pour l’année 2013, une nouvelle campagne de déclaration des indicateurs va s’ouvrir sur Espace pro au cours du mois de décembre 2013 jusqu’au 28 février 2014
Comment déclarer vos indicateurs ? Cliquez ici
Arrêté du 26 novembre 2013 paru au Journal Officiel du 30 novembre 2013, portant approbation de l’avenant n°11 à la convention nationale des médecins libéraux
Cet avenant comporte 6 sujets principaux :
1-Dépistage de la rétinopathie diabétique
Dans le cadre d’un renforcement des actions de prévention au profit des patients diabétiques préconisé par la stratégie nationale de santé, l’avenant 11 met en œuvre, dans le cadre d’une première expérience de télémédecine, un dépistage de la rétinopathie diabétique sur la base d’une coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes.
L’ophtalmologiste réalisera la lecture différée du cliché du fond d’œil réalisé par l’orthoptiste. Cet acte sera réalisé hors de la présence du patient en tiers payant et sans dépassement.
2- Nouvelle version de la CCAM pour les actes d’Anatomie Cytologie Pathologiques (ACP)
L’avenant 11 met en œuvre une nouvelle version de la CCAM pour les actes d’Anatomo-Cyto-Pathologies (ACP) qui avait été annoncée dans la convention de 2011. Cette version, qui s’inscrit dans le cadre de la mesure 20 du Plan Cancer 2009-2013, propose une meilleure définition des actes pratiqués pour les diagnostics de cancer et les valorise, en prenant en compte les recommandations de bonne pratique médicale ainsi que les innovations techniques.
3- Médecine Thermale
Compte tenu de l’entrée en vigueur tardive de l’avenant 9 qui portait de manière transitoire le montant du forfait de surveillance thermale à 90€ pour compenser l’abrogation du contrat de bonne pratique thermale, l’avenant 11 prolonge cette mesure jusqu’à fin 2014.
4- CAS et cotisations sociales
Afin de ne pas pénaliser les médecins qui se sont engagés les premiers dans le Contrat d’Accès aux Soins, l’avenant 11 adapte les conditions de participation au financement des cotisations sociales. Les médecins ayant adhéré au CAS en 2013 pourront, sous réserve du respect des engagements du contrat, bénéficier de la participation au financement des cotisations sociales pour les cotisations recouvrées au titre de l’exercice 2013 sur l’année entière. Le CAS entrera en vigueur au 1er décembre 2013.
5- Forfait Médecin Traitant
L’avenant 11 adapte les conditions de versement du forfait médecin traitant (FMT) pour la première année d’exercice en libéral afin de ne pas pénaliser les médecins nouvellement installés.
6- Activité bucco-dentaire
L’avenant 11 transpose aux médecins la refonte de la nomenclature de l’activité bucco-dentaire qui a fait l’objet des avenants 2 et 3 à la convention des chirurgiens-dentistes afin de disposer d'une classification commune des actes médicaux utilisée et valorisée à l’identique quels que soient la spécialité médicale et le mode d'exercice des professionnels de santé. Cette classification doit concerner, dans un premier temps, les actes techniques, à l'exception des actes d'orthopédie dento-faciale.
L’avenant 11 étend également le dispositif de prévention bucco-dentaire aux femmes enceintes à partir du 4° mois de grossesse et met en place un modèle de devis pour les traitements et actes bucco-dentaires soumis à entente directe pour les médecins stomatologistes.
Fichier joint : Avenant 11
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Entrée en vigueur du Contrat d’Accès aux Soins au 1er décembre 2013
Désormais si vous êtes médecins de secteur 2 (ou DP) et que vous avez adhéré au contrat d’accès aux soins, vous pouvez facturer les majorations jusqu’alors réservées aux médecins de secteur 1.
A savoir, les majorations de coordination dans le cadre du parcours de soins, les majorations de la nomenclature et le modificateur K de la Classification commune des actes médicaux (CCAM).
Vous bénéficiez également des revalorisations progressives des tarifs des actes techniques de la CCAM qui auront lieu au 1er mars 2014 puis au 1er janvier 2015.
Quatre nouveaux modificateurs inclus dans la CCAM vous permettront de facturer ces revalorisations.
Par ailleurs, dans le cadre de l’avenant n°8, deux rémunérations forfaitaires peuvent vous être versées chaque trimestre sans que vous ayez à les facturer :
- Le Forfait Médecin Traitant (FMT) reconnaît votre action en matière de coordination des soins et de suivi des patients vous ayant choisi comme Médecin Traitant et ne bénéficiant pas d’une exonération du ticket modérateur au titre d’une affection de longue durée (ALD). Il s’élève à 5 euros par an et par patient.
- La Majoration Personnes Agées (MPA) reconnaît votre rôle dans la prise en charge des patients âgés de 85 ans et plus (de 80 ans et plus à partir du 1er juillet 2014) et le suivi de leurs traitements. Elle s’élève à 5 euros par consultation ou visite.
Si vous êtes médecin traitant, dorénavant, deux nouvelles majorations vous permettent aussi de mieux rémunérer vos consultations longues et complexes réalisées auprès des patients sortant d’hospitalisation. Le montant de ces majorations, applicables sur les seuls tarifs opposables, est de 23 euros (1C).
En pratique, il vous est maintenant nécessaire de mettre à jour votre logiciel de facturation. Pour cela, il suffit de cocher la rubrique autrefois dévolue à l’Option de coordination et désormais réservée au Contrat d’accès aux soins dans votre logiciel habituel. Toutefois, si vous étiez auparavant adhérent à l’Option de coordination, aucune mise à jour n’est à effectuer.
Dès le mois de février prochain, vous pourrez suivre sur Espace Pro l’évolution de votre pratique tarifaire, trimestre après trimestre :
- Le taux moyen de dépassements d’honoraires
- le montant de vos honoraires sans dépassement
- le montant de vos dépassements d’honoraires
- la proportion exacte de votre activité réalisée aux tarifs opposables.
Enfin, l’information sur votre engagement en faveur de l’accès aux soins sera disponible sur le site ameli-direct.fr.
Les assurés pourront y trouver une mention les informant de votre adhésion au Contrat d’accès aux soins ainsi que les nouvelles bases de remboursement de vos tarifs.
Pour les médecins non adhérents, sachez que vous pouvez encore adhérer au Contrat après le 1er décembre et que cette adhésion est d’autant plus intéressante si elle intervient avant le 31 décembre2013.
En effet, pour l’année 2013, la prise en charge des cotisations sociales sur votre activité sans dépassement sera appliquée pour la totalité de l’exercice si les engagements du Contrat sont respectés.
Votre Délégué de l'Assurance Maladie se tient à votre disposition pour toute demande d'information relative à ce sujet...
Fichier joint : Modificateur CCAM
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Décision relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Décision relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
Cette décision UNCAM autorise l’association de l’échographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques (ETT) avec l’acte d’électrocardiographie sur au moins 12 dérivations, en cas de bilan pour les patients traités par médicaments cardiotoxiques.
La facturation de ces deux actes se fait selon la règle générale en matière d’actes techniques, à savoir : l'acte dont le tarif hors modificateurs est le plus élevé, est tarifé à taux plein, le second est tarifé à 50% de sa valeur.
Modification des notes de facturations suivantes :
- D’échographie-doppler du cœur et des vaisseaux intrathoraciques
- Radiographie de l’appareil digestif
- Radiographie de la bouche
- Radiographie de la tête
- Scanographie de la tête
- Actes thérapeutiques su le nerf trijumeau et ses branches
- Actes thérapeutiques sur le sinus maxillaire
- Ostéotomie maxillaire
- Ostéotomie de la mandibule
- Pose d’implant osseux sur le crâne et la face
- Dégagement et activation d’implant osseux du crâne et de » la face
- Ablation de matériel osseux sur le crâne et la face
Modification d’urgence, extension du modificateur S
- Cette décision élargit la plage horaire permettant de coter le modificateur S (40 €) qui peut être tarifé avec un «acte réalisé en urgence par les pédiatres et les médecins généralistes ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins».
Avant, ce modificateur était tarifable en nuit profonde de 00h à 06h.
La décision UNCAM élargit la plage horaire de tarification jusqu’à 08h, soit de 00h à 08h.
- Dès lors, la plage horaire du modificateur P (35 €) «acte réalisé en urgence par les pédiatres et médecins généralistes de 20h à 00h ou de 06h à 08h» est limitée aux actes réalisés de 20h à minuit. Le nouveau libellé est «acte réalisé en urgence par les pédiatres et médecins généralistes de 20h à 00h».
- La note d’exclusion du modificateur U (25,15 €) «acte réalisé en urgence par les médecins, la nuit entre 20h et 08h» intègre ces modifications. Elle est désormais rédigée comme suit «à l'exclusion de : acte réalisé par le pédiatre ou par le médecin généraliste ou acte thérapeutique réalisé en urgence sous anesthésie générale ou locorégionale par les autres médecins, de 00h à 08h ».
Cumul consultation et actes de biopsie
La dérogation au principe de non cumul d’un acte de consultation et d’un acte technique introduite pour les médecins spécialistes en dermatologie pratiquant l’un des 2 actes de biopsie cutanée : QZHA001 et QZHA005 est étendue à l’ensemble des praticiens.
Pour rappel, la consultation est facturée à taux plein et l’acte technique à 50% de sa valeur.
Prise en charge des implants supports de prothèses dentaires amovibles pour les patients atteints d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires.
La prise en charge de ces actes est assurée à 100% du tarif de responsabilité du fait de l’ALD du patient.
Forfait de surveillance médicale des cures thermales (STH)
Cette décision ajoute une description du contenu des honoraires (calculés sous forme de forfait)
- Au moins 3 consultations pour la surveillance thermale
- Rédaction d’un document, dit « fiche de liaison », pour le médecin prescripteur, comportant :
. identification du médecin thermal, de l’établissement thermal, du médecin prescripteur et du curiste
. dénomination du traitement thermal : 1re et 2e orientations thérapeutiques
. déroulement de la cure : pratiques médicales complémentaires, éventuels problèmes survenus durant la cure, traitements non thermaux prescrits
. conclusion de fin de cure : proposition diagnostique et thérapeutique.
Cette fiche doit être tenue à disposition du patient et du service médical.
Valeur du forfait de surveillance médicale des cures thermales (STH) porté à 90€ jusqu’au 31/12/2014, à compter du 01 janvier 2015 le montant sera porté à 80€.
Entrée en vigueur le 8 décembre 2013 de l’avenant n°9 à la convention médicale
Cet avenant signé le 07 juin 2013, comporte 5 mesures :
- La révision du critère d’activité de l’option démographique
Le critère d’activité de l’option démographique qui était de réaliser les 2/3 de son activité auprès de patients résidant dans la zone fragile du médecin, est désormais apprécié au regard de l’activité réalisée par la médecin auprès de l’ensemble des patients résidant dans le bassin de vie comprenant la zone fragile d’installation du médecin adhérant.
- La mise en place d’une rémunération forfaitaire pour le suivi par le médecin traitant des patients en post-ALD
Cette rémunération concerne les patients qui ne relèvent plus d’une ALD mais qui se trouvent dans une situation clinique répondant aux dispositions de l’article L.322-3 10° du code de la sécurité sociale.
Ce forfait d’un montant de 40€ sera versé une fois par an au médecin traitant du patient concerné.
- Revalorisation de l’examen buccodentaire, à compter du 8 décembre 2013 pour les médecins stomatologistes
Examen : 30€
Examen avec réalisation d’un ou deux clichés radiographiques : 42€
Examen avec réalisation de trois ou quatre clichés radiographiques : 54€
- Médecins thermaux
Revalorisation des honoraires de surveillance médicale des cures thermales (STH)
90€ jusqu’au 31/12/2014
80€ à partir du 01/01/2015
Modification des règles de facturation :
lorsque le médecin généraliste assure la surveillance de deux affections, il a désormais la possibilité de coter un forfait de surveillance médicale de cure thermale (STH) plus un demi-forfait (THR).
Lorsqu’un médecin généraliste et un médecin spécialiste assurent chacun la surveillance d’une des deux affections, la règle antérieure est maintenue.
- Extension de la participation de l’assurance maladie à la pris en en charge des cotisations sociales
Possibilité de prise en charge par l’assurance maladie des cotisations sociales des professionnels de santé dues au titre d’activités non salariées réalisées dans le cadre des structures dont le financement inclut leur rémunération.
Cette mesure entre en vigueur à partir des revenus perçus au titre de l’année 2013.
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Pharmaciens
Mise en œuvre de l’avenant n°2 à votre convention nationale
Conclu le 21 mai 2013 et paru au Journal Officiel du 15 novembre 2013, cet avenant liste les molécules visées par l’article 29.
Liste de molécules dans le répertoire au 30 juin 2012 :
1 ATORVASTATINE
2 ESOMEPRAZOLE
3 CLOPIDOGREL
4 RAMIPRIL
5 OLANZAPINE
6 AMLODIPINE
7 VALSARTAN
8 LETROZOLE
9 VALACICLOVIR
10 RISPERIDONE
11 LERCANIDIPINE
12 VALSARTAN
13 PAROXETINE |
14 VENLAFAXINE
15 CANDESARTAN
16 NEBIVOLOL
17 RISEDRONATE
18 LOSARTAN + HCTZ
19 CEFPODOXIME
20 LOSARTAN
21 REPAGLINIDE
22 ZOLMITRIPTAN
23 TRAMADOL
24 LATANOPROST
25 CANDESARTAN + HCTZ €
26 Reste du répertoire |
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’indicateur les groupes génériques correspondant aux molécules suivantes:
• L-THYROXINE
• la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : LAMOTRIGINE, LEVETIRACETAM, TOPIRAMATE, VALPROATE de Sodium
• BUPRENORPHINE
• MYCOPHENOLATE MOFETIL
(ces molécules sont toutefois conservées dans le répertoire conventionnel dans les conditions prévues à l’accord national)
4 nouvelles molécules, génériquées au second semestre 2012 ou courant 2013
1 IRBESARTAN
2 RABEPRAZOLE
3 MONTELUKAST
4 TRAMADOL+ PARACETAMOL
Actualisation de la liste des molécules relative à la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans. Pour 2013 cela concerne 13 molécules.
1 ATORVASTATINE
3 CLOPIDOGREL
4 RAMIPRIL
6 AMLODIPINE
7 VALSARTAN + HCTZ
11 LERCANIDIPINE
12 VALSARTAN |
15 CANDESARTAN
16 NEBIVOLOL
18 LOSARTAN + HCTZ
20 LOSARTAN
21 REPAGLINIDE
25 CANDESARTAN + HCTZ |
Enfin cet avenant précise la période d’appréciation de la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans : du 1er mai au 31 décembre de l’année de référence.
Fichier joint : Avenant 2
Mise en œuvre de l’avenant n°7 à l’accord national relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques
Conclu le 21 mai 2013 et paru au Journal Officiel du 15 novembre 2013.
Cet avenant fixe le taux national de pénétration des génériques pour 2013 à 85%, sur la base du répertoire de référence tel que défini à l’article 1er de l’accord national au 30 juin 2012.
Il fixe également la liste des 29 molécules retenues pour le suivi spécifique national et individuel de la délivrance de médicaments génériques pour 2013 :
PAROXETINE
RAMIPRIL
CEFPODOXIME
AMLODIPINE
VALACICLOVIR
VENLAFAXINE
LERCANIDIPINE
TRAMADOL
ATORVASTATINE
RISPERIDONE
LOSARTAN
ESOMEPRAZOLE
NEBIVOLOL
REPAGLINIDE
OLANZAPINE |
VALSARTAN
CLOPIDOGREL
LOSARTAN + HCTZ
VALSARTAN + HCTZ
RISEDRONATE
CANDESARTAN
CANDESARTAN + HCTZ
ZOLMITRIPTAN
LETROZOLE
LATANOPROST
IRBESARTAN
RABEPRAZOLE |
Sous réserve de leur commercialisation en 2013, les molécules suivantes seront également incluses
MONTELUKAST /
TRAMADOL + PARACÉTAMOL
Cet avenant maintient le renforcement du dispositif « tiers payant contre génériques » en fixant à 65% le seuil en deçà duquel une procédure conventionnelle pourra être engagée à l’encontre du pharmacien.
A noter que sont exclues du dispositif les molécules dites sensibles : L-thyroxine, buprénorphine,mycophénolate mofétil, ainsi que la classe thérapeutique des anti-épileptiques (pour 2013, les molécules concernées sont : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium).
Fichier joint : Avenant 7
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Chirurgiens Dentistes
Décision relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Cette décision prévoit la prise en charge des implants supports de prothèses dentaires amovibles pour les patients atteints d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires.
De ce fait une nouvelle section, VI est créée dans la NGAP « traitement implanto-prothétique des séquelles d’une tumeur de la cavité buccale ou des maxillaires »
A la NGAP, l’article 1 détaille les conditions de prise en charge chez l’adulte :
- Le traitement implanto prothétique concerne la pose de 4 implants maximum au maxillaire et 2 implants maximum à la mandibule.
- La prise en charge est limitée aux cas où la rétention et la stabilisation d’une prothèse adjointe ne peuvent être assurées que par la pose d’implants intra-osseux intra-buccaux.
- La prescription nécessite une réunion de concertation pluridisciplinaire associant le chirurgien maxillo-facial, l’oncologue, le radiothérapeute et le stomatologue ou le chirurgien-dentiste.
Ces nouvelles mesures seront applicables pendant une période transitoire. En effet, la mise en œuvre de la CCAM pour l’activité bucco-dentaire qui a fait l’objet d’un avenant signé le 31 juillet 2013 entre la Confédération Nationale des Syndicats dentaires (CNSD), l’UNCAM et l’UNOCAM est prévue au 1er juin 2014.
Mise en œuvre de l’avenant n°3 à votre convention nationale des chirurgiens-dentistes
Arrêté du 26 novembre 2013 portant approbation de l’avenant n°3 signé le 31 juillet 2013. Parution au Journal Officiel du 30 novembre 2013
Cet avenant prévoit :
• La mise en œuvre effective de la CCAM pour l’activité bucco-dentaire
Mise en œuvre prévue au 01/06/2014 sous réserve de l’entrée en vigueur de certaines mesures de l’avenant :
- Les mesures d’amélioration de la prise en charge des soins dentaire
- Modification relatives au contrat incitatif, notamment cumul possible des mesures incitatives
Tout chirurgien-dentiste conventionné s’engage à facturer les actes de bilan bucco-dentaire tels qu’ils sont inscrits à la CCAM à compter de son entrée en vigueur et donc à s’équiper de la version Sesam Vitale 1.40 qui constitue désormais le socle technique de référence avant le 1er juin 2014.
• Des mesures d’amélioration de la prise en charge des soins dentaires
- Prise en charge d’actes de soins en cas d’urgence douloureuse
- Valorisation de certains actes de soins conservateurs
- Revalorisation de certains actes de chirurgie
- Revalorisation de 50% de certains actes
- Revalorisation de la VS à 23€
Mise en œuvre à compter du délai de 6 mois suivant la parution de l’avenant au Journal Officiel.
• L’extension du dispositif de prévention bucco-dentaire aux femmes enceintes
Examen pris en charge avec dispense d’avance de frais à compter du 4éme mois de grossesse et jusqu’aux 12 jours après l’accouchement
- Examen 30€
- Examen avec 1 ou 2 clichés 42€
- Examen avec 3 ou 4 clichés 54€
Mise en œuvre au lendemain de la parution de l’avenant au Journal Officiel.
• Des modifications des actes et prestations pris en charge dans le cadre de la protection en matière de santé (CMU-C)
- Transposition des montants maximaux de dépassements applicables aux bénéficiaires du droit à la CMU
- Prise en charge du bridge de base aux bénéficiaires de la CMU C
• L’intégration de l’UNOCAM au sein de la CPN
• La modification du devis dentaire prévu par l’avenant 2 afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la CCAM.
Dans l’attente de l’entrée en vigueur de la CCAM, le devis prévu à l’avenant 2 reste applicable.
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Orthophonistes
Signature de l’avenant n°14 à votre convention
Signé le 30 septembre 2013, il entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel, qui devrait intervenir courant décembre 2013.
Cet avenant comporte deux mesures :
• La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des orthophonistes libéraux conventionnés tirés de l’activité en établissement sanitaire ou médico-social lorsque le financement de ces structures inclut leur rémunération.
• La mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées, qui sera expérimenté à compter du 1er trimestre 2014 avant d’être généralisé.
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Orthoptistes
Signature de l’avenant n°10 à votre convention
Signé le 17 octobre 2013, il entrera en vigueur au lendemain de sa publication au Journal Officiel, qui devrait intervenir courant décembre 2013.
Cet avenant comporte trois mesures :
• La prise en charge des cotisations sociales pour les revenus des orthoptistes libéraux conventionnés tirés de l’activité en établissement sanitaire ou médico-social lorsque le financement de ces structures inclut leur rémunération.
• La mise en place d’un dispositif de télétransmission des ordonnances numérisées, qui sera expérimenté à compter du 1er trimestre 2014 avant d’être généralisé.
• L’extension de la pratique du tiers payant, lorsque l’orthoptiste agira dans le cadre du dépistage de la rétinopathie diabétique.
En effet, afin d’améliorer le dépistage de la rétinopathie diabétique et de faciliter le recours aux soins des patients diabétiques, un nouveau dispositif de dépistage incluant une coopération entre orthoptistes et ophtalmologistes sera mis en place au 1er trimestre 2014.
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Masseurs - Kinésithérapeutes
Installation en zone sur dotée
Afin de faciliter le suivi des cessations d’activités et des installations en zone sur dotées, un suivi est mis en place sur le site ameli.fr.
Les informations y seront mises à jour quotidiennement.
Ce suivi est disponible à titre informatif et ne garantit en aucun cas la disponibilité d’une place au moment de l’inscription du professionnel.
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Sages - Femmes
Installation en zone sur dotée
Afin de faciliter le suivi des cessations d’activités et des installations en zone sur dotées, un suivi est mis en place sur le site ameli.fr.
Les informations y seront mises à jour quotidiennement.
Ce suivi est disponible à titre informatif et ne garantit en aucun cas la disponibilité d’une place au moment de l’inscription du professionnel.
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Infirmiers
Installation en zone sur dotée
Afin de faciliter le suivi des cessations d’activités et des installations en zone sur dotées, un suivi est mis en place sur le site ameli.fr.
Les informations y seront mises à jour quotidiennement.
Ce suivi est disponible à titre informatif et ne garantit en aucun cas la disponibilité d’une place au moment de l’inscription du professionnel.
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