Pharmaciens
Suppression de la vignette pharmaceutique
Depuis le 1er juillet 2014, la vignette pharmaceutique est supprimée ; du fait de cette suppression, les prix et les conditions de prise en charge ne figurent plus sur les conditionnements des médicaments. Ces informations sont désormais consultables sur votre poste informatique en scannant le code de traçabilité figurant sur la boite, c’est le code « Datamatrix ».
Pour les usagers, les informations figureront sur le ticket Vitale imprimé au verso de l’ordonnance. Les informations devant être mentionnées sur ce ticket ont été fixées par le Décret n°2014-727 du 27 juin 2014, paru au Journal Officiel du 29 juin 2014, il s’agit :
• du montant total des produits pris en charge par le régime d’assurance maladie obligatoire
• le montant total pris en charge par l’assuré
• le montant total pris en charge par l’assurance complémentaire de santé de l’assuré (lorsque vous en avez connaissance)
• la quantité délivrée
•la dénomination exacte et l’identification des produits
•le prix de vente au public
et le cas échéant :
• le tarif forfaitaire de responsabilité
• la part de la base de remboursement garantie par le régime d’assurance maladie obligatoire
L’Arrêté du 27 juin 2014, paru au Journal Officiel du 29 juin 2014, fixe le modèle normalisé et les spécifications techniques applicables à la présentation de ces mentions.
Nous vous avons adressé en date du 27 juin 2014 un courrier ainsi que des affiches à apposer à l’entrée de votre officine.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter le site www.medicaments.gouv.fr qui propose une rubrique "Questions/Réponses" détaillée.
Retour au sommaire
Signature d’avenants
le 21 mai 2014, les partenaires conventionnels ont conclu, 3 avenants à la convention nationale pharmaceutique et un avenant à l’accord national portant sur la délivrance de médicaments pharmaceutiques.
Avenants Conventionnels :
- avenant n°3 à la convention nationale, relatif à la liste des molécules cibles visées par l’article 29 de la convention (ROSP génériques pour 2014).
L’essentiel de cet avenant concerne l’actualisation de la liste des molécules cibles ainsi que celle relative aux molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans.
Les principes de calcul de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) définis par les partenaires en 2012 sont reconduits en 2014.
Le dispositif ROSP 2014 est désormais basé sur 30 indicateurs indépendants entre eux :
• 26 dans le répertoire conventionnel ;
• 3 sur les nouvelles molécules (génériquées au second semestre 2012 ou courant 2013) ;
• 1 sur le reste du répertoire conventionnel.
Pour le reste (seuil de déclenchement, principe de calcul, période de référence), les mêmes principes que ceux rappelés pour 2012 et 2013 sont reconduits.
Le répertoire de référence est le répertoire conventionnel au 30 juin 2013 hors TFR.
Les 3 nouvelles molécules à fort potentiel d’économie :
• Escitalopram dont la commercialisation est attendue en mai 2014,
• Telmisartan commercialisée en décembre 2013,
• Telmisartan+hctz commercialisée en décembre 2013,
La liste des exclusions fixée en 2013 est reconduite pour 2014.
- avenant n°4 à la convention nationale, relatif à l’accompagnement des patients asthmatiques
Dans le cadre de la promotion de la qualité de la dispensation et la valorisation de l’engagement des pharmaciens d’officine dans des missions de santé publique, le dispositif conventionnel définit de nouveaux modes de rémunérations destinés à valoriser la qualité de l’exercice pharmaceutique et les missions de conseil et d’accompagnement du pharmacien d’officine.
L’objet du présent avenant est de favoriser l’accompagnement des patients asthmatiques
- avenant n°5 à la convention nationale, relatif à l’honoraire de dispensation
Cet avenant définit la mise en place de l’honoraire de dispensation et ses objectifs.
Avenant à l’accord national portant sur la délivrance de médicaments pharmaceutiques :
- avenant n°8 à l’accord national portant sur la délivrance de médicaments pharmaceutiques.
Les points principaux de cet avenant sont :
- la fixation du taux national de pénétration des médicaments génériques à 85 %, pour notre département l’objectif est d’atteindre un taux de pénétration de 85% au 31 décembre 2014, n’ayant atteint que 80.6% au 31 décembre 2013
- la fixation d’une liste de 29 molécules « ciblées » pour le suivi spécifique national et individuel dans le cadre des indicateurs de performance définis par la convention nationale et de leur taux respectif de pénétration des génériques ;
- le renforcement du dispositif tiers payant contre génériques ;
- la prise en compte des données transmises par le pharmacien lors de la facturation, relatives à la présence de la mention « non substituable » sur la prescription, préalablement au lancement d’une procédure conventionnelle.
Le répertoire conventionnel dans le cadre de l’accord national relatif à la délivrance de génériques est le répertoire de l’ANSM au 30 juin de l’année précédente hors TFR.
A noter que pour l’appréciation du taux de substitution dans le cadre du respect par le pharmacien du dispositif conventionnel « tiers payant contre génériques » les exclusions suivantes sont à prendre en compte :
• la buprénorphine ;
• la l-thyroxine
• le mycophénolate mofétil,
• la classe thérapeutique des antiépileptiques à ce jour : lamotrigine, levetiracetam, topiramate, valproate de sodium.
Nous reviendrons plus en détail sur ces avenants lors de leur parution au Journal Officiel.
Retour au sommaire
Revalorisation des tarifs de subvention des dispositifs de mise à jour des cartes Vitale
Depuis le 1er janvier 2014, le taux de la TVA sur les abonnements téléphoniques a été revalorisé de 19.6% à 20%. Afin de conserver une neutralité financière du service, comme le prévoit votre convention, les aides qui vous sont versées sont revalorisées.
L’aide à la ligne téléphonique est portée à 20.34€ par mois, soit 122.04€ pour le premier trimestre 2014.
La participation à la location du matériel de télé mise à jour est portée à 192€
Seul le montant de la subvention pour le pied support de matériel reste inchangé (47.84€) puisqu’il n’est pas concerné par l’augmentation de la TVA.
Retour au sommaire
Sages - Femmes
Décision du 18 avril 2014 de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie
Cette décision élargit les exceptions « d’actes multiples au cours d’une même séance » au cumul des honoraires de la consultation de suivi de grossesse avec des actes d’échographie biométrique et morphologique de la grossesse.
Si vous êtes titulaire d’un diplôme interuniversitaire (DIU) ou d’un diplôme universitaire (DU) d’échographie obstétricale et que vous assurez le suivi médical de grossesse, lorsque vous réalisez un acte d’échographie biométrique et morphologique de la grossesse normale et une consultation de suivi de la grossesse, vous pouvez facturer les ces deux actes à taux plein.
Il est par ailleurs rappelé que les actes d’échographie biométrique et morphologique de la grosses ne peuvent être facturés qu’une seule fois par trimestre.
Le forfait journalier de surveillance devient le forfait journalier de surveillance pour la mère et l’(les)enfant(s), de J2 à J7 et ses actes sont modifiés (J1 étant le jour de l’accouchement) :
- pour un enfant pour les deux premiers forfaits :16.5 SF
- pour deux enfants ou plus, pour les deux premiers forfaits : 23 SF
Cette décision modifie également un certain nombre de coefficients :
A compter du 01/07/2014 :
En dehors de la gestation, suivi gynécologique :
- Le prélèvement cervicovaginal 4.1 SF
Prélèvement cervicovaginal pour frottis cytologique
- La pose d’implant pharmacologique sous cutané 6 SF
Pose d’implant contraceptif sous cutané
Actes liés à la gestation, accouchements et actes complémentaires :
- Accouchement simple 124.8 SF
- Accouchement gémellaire 151.2 SF
Actes utilisant des agents physiques, actes de diagnostic :
Revalorisation en deux temps, une au 1er juillet 2014, puis la seconde au 1er janvier 2015
Retour au sommaire
Transporteurs Sanitaires
Publication au Journal Officiel du 4 juillet 2014 de l’avenant n°7 à la convention nationale
Déjà évoqué dans la précédente info lettre (n° 57), l’avenant n°7 à la convention nationale est publié depuis le 4 juillet au Journal Officiel.
Pour rappel, les deux principales mesures concernent :
- la revalorisation des tarifs VSL
- l’option conventionnelle : géolocalisation et transport partagé
Ces mesures n’entreront en vigueur qu’au 01/01/2015
Retour au sommaire
