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Infoslettre N° 64 - Juin 2015

 

 

 

Médecins

Arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles de formulaires - Lire

Commande de test du dépistage du cancer colorectal - Lire

Pharmaciens

Prise en charge de la contraception d’urgence aux mineures - Lire

Transporteurs Sanitaires

Prise en charge des transports vers les CAMSP et les CMPP - Lire

Arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles de formulaires - Lire

Infirmiers

Votre mémo - Lire

Praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés

Vos Indemnités journalières - Lire

 

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Médecins

Arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles de formulaires

Cet arrêté, paru au Journal Officiel du 4 mars 2015, fixe les nouveaux modèles de formulaires de :

- Prescription médicale de transport
S3138d - CERFA 11574* 04. Et sa notice explicative sous le numéro 50742#04

- Demande d’accord préalable – prescription médicale de transport
S3139d - CERFA 11575* 04. Et sa notice explicative sous le numéro 50743#04.

La nouvelle prescription de transport rappelle les situations décrites par le référentiel de prescriptions sous forme de case à cocher qui reprennent les critères de prescription d’une ambulance. Les autres transports sont de fait prescrits a contrario.

La demande d’accord préalable a donc été modifiée pour être en conformité avec cette nouvelle prescription.

Vous pourrez obtenir ces imprimés auprès de votre caisse d’assurance maladie.
Ils seront également consultables en tant que Spécimen sur les sites internet ameli.fr et service-public.fr

Consulter l’arrêté : cliquez ici


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Commande de test du dépistage du cancer colorectal

Depuis le 14/04/2015, un nouveau service de commande en ligne de ces tests de dépistage est disponible.
Il vous permet de commander les kits de dépistage, destinés aux patients âgés de 50 à 74 ans.
Il est accessible directement via la bannière dédiée sur Espace Pro, par carte CPS et/ou par login mot de passe.

Vous pouvez recevoir jusqu'à 40 kits de dépistage par commande.

Cliquez ici pour en savoir plus


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Pharmaciens

Prise en charge de la contraception d’urgence aux mineures

Une nouvelle spécialité pharmaceutique est désormais prise en charge par l’assurance maladie dans le cadre du dispositif spécifique de délivrance et de facturation de la contraception d’urgence délivrée aux mineurs.
Jusqu’à présent, deux médicaments : Norlevo® et levonorgestrel Biogaran 1500 microgrammes comprimé, étaient concernés.

EllaOne 30 MG (ULIPRISTAL ACETATE), boîte de un comprimé, est désormais intégré à ce dispositif de délivrance à titre anonyme et gratuit en officine, sans prescription médicale obligatoire.

Dans le cadre de la contraception d’urgence avec prise en charge particulière pour les mineures disposant ou non d’une prescription, les informations spécifiques à transmettre sont :
- NIR anonyme spécifique contraception d’urgence 2 55 55 55 641 041/27
- Date de naissance 09/01/2002 (date du décret d’application de la loi n°2000-1209 relative à la contraception d’urgence
- Identification du prescripteur 64 199 999 0
- Nature de prestation PH7 associé à une exo « prévention » ou assurance PM (B2 non sécurisé)

 

Rappel des modalités de facturation de la contraception pour les jeunes mineures :

Vous pouvez vous référer au site ameli

 


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Transporteurs Sanitaires

Prise en charge des transports vers les CAMSP et les CMPP

Rappel : Depuis le 28 mai 2014, les transports liés aux soins ou traitements réalisés dans les Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) et les Centres Médico-Psycho-Pédagogiques (CMPP) sont pris en charge à 100 %.

Ces frais de transports sont :
- subordonnés à l'accord préalable de la caisse,
- remboursables sur la base de la distance séparant le point de prise en charge du malade de la structure de soins prescrite appropriée la plus proche,
- à la charge intégrale de l'Assurance maladie.

Le nouveau formulaire S3139 de « demande d’accord préalable » a également été modifié pour prendre en compte ces prescriptions.

Décret n°2014-531 du 26 mai 2014



Arrêté du 17 février 2015 fixant les modèles de formulaires
Cet arrêté, paru au Journal Officiel du 4 mars 2015, fixe les nouveaux modèles de formulaires de :

• Prescription médicale de transport
S3138d - CERFA 11574* 04. Et sa notice explicative sous le numéro 50742#04

• Demande d’accord préalable – prescription médicale de transport
S3139d - CERFA 11575* 04. Et sa notice explicative sous le numéro 50743#04.

Vous pouvez consulter les Spécimens sur les sites internet ameli.fr et service-public.fr
Consulter l’arrêté

 

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Infirmiers

Votre mémo

La fiche n°11 de votre mémo, relative aux pièces justificatives vient d’être mise à jour.
Présentation sous forme de schéma des modalités d’envoi des pièces justificatives.

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Praticiens et auxiliaires médicaux

Vos Indemnités journalières

L’article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit la possibilité pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés de bénéficier du versement d’une indemnité journalière de l’assurance maladie en cas de difficultés médicales liées à la grossesse.

Cette indemnité journalière forfaitaire maladie est versée sur la période antérieure à votre congé légal prénatal de maternité, sans toutefois que la période de versement précède obligatoirement le début du congé prénatal de manière immédiate, pour tous les arrêts prescrits à compter du 21 août 2014.

Elle est versée au motif de difficultés médicales liées à la grossesse.
L’incapacité physique de travail est constatée par le médecin traitant ou la sage-femme et fait l’objet d’une prescription d’arrêt de travail.
La prescription ne doit pas être cochée en rapport avec un état pathologique résultant de la grossesse

Le versement de cette indemnité journalière forfaitaire maladie est subordonné au respect des dispositions de l’article L-323.6
• respect de la prescription médicale
• respect des heures de sorties autorisées par le praticien
• se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical
• s’abstenir de toute activité non autorisée

Pour bénéficier de cette prestation, vous devez :
• Exercer en libéral depuis au moins un mois
• Justifier de l’acquittement de vos cotisations à la date d’interruption de votre activité

Le montant de cette indemnité journalière forfaitaire est fixé à 1/730éme du montant annuel du plafond égal à 1.8 SMIC annuel.

 

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Lettre électronique à destination des professionnels de santé, créée et publiée par la Cpam de Bayonne
Directeur de la publication : Alain Brousse, directeur de la Cpam de Bayonne
Rédaction : Service Communication - Service Relation Professionnels de Santé

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