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Tiers-payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS
Depuis le 1er juillet 2015, le tiers-payant intégral est proposé aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé (ACS), qui souscrivent un contrat complémentaire santé sélectionné par le Ministère de la Santé.
Vous pouvez consulter cette liste en cliquant ici.
Ces assurés disposent soit d’une attestation papier de tiers-payant intégral, soit de leur carte vitale, sur laquelle figure cette information.
Pour intégrer la mise à jour Tiers-payant intégral dans vos logiciels, rapprochez-vous de vos éditeurs.
Comment facturer : consultez le mémo.
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Pharmaciens
Rappel relatif aux orthèses moulées
L’orthèse plantaire monobloc en résine coulée confectionnée par moulage du pied réalisé en charge, sous la référence LPP 2158449, est réservée aux affections invalidantes rhumatoïdes et neurotrophiques du pied.
Les orthèses plantaires sont quant à elles destinées à :
• Corriger la statique défectueuse du pied ou une anomalie du relief plantaire ;
• Envelopper et compenser les anomalies du pied ;
• Corriger tout déséquilibre statique et dynamique du sujet, en dessous de 20 mm ;
• Soulager les appuis plantaires douloureux.
Elles sont référencées en fonction de la pointure (exemples : 2180450 au-dessous du 28, 2122121 du 28 au 37,…)
En cas d’absence d’affections invalidantes, il convient de prescrire une « orthèse plantaire »
Rappel des règles d’établissement de la prescription :
La prescription est indispensable pour que l’orthèse soit prise en charge par les organismes sociaux.
Elle doit être libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
Elle doit généralement préciser, en plus de la désignation de l’article, la nature et le siège de l’atteinte justifiant la prescription et éventuellement les indications permettant une application correcte (finalité médicale).
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Médecins
Décision UNCAM du 31 mars 2015, publiée au Journal Officiel du 2 juin 2015
A la suite d’une demande des médecins de rééducation fonctionnelle, l’UNCAM a souhaité ouvrir la possibilité de facturer la MTA (Majoration pour les consultations de prescription de certains types d’appareillages de premières mise) pour 5 nouveaux codes d’appareillage de la liste des actes et prestations remboursables (LPP).
Ces codes concernent des appareillages liés au handicap lourd et nécessitant des consultations complexes, notamment pour leur prescription, ainsi que pour leur adaptation.
• Grand appareil de marche : OI39 et OI29
• Orthèse de maintien ou de correction, en position horizontale ou en position verticale, en matériau thermoformable haute température : TR47Z01
• Orthèse de maintien, en position horizontale en mousse expansée TR29Z01
• Corset-siège en matériau thermoformable haute température: TR43Z01
Cette majoration s'applique aux consultations réalisées pour des patients de 16 ans et plus, uniquement dans le cadre du parcours de soins coordonnés, hors acte de consultant, elle a une valeur de 20€.
Cette mesure est entrée en vigueur le 3 juin 2015
Rappel relatif aux orthèses moulées
L’orthèse plantaire monobloc en résine coulée confectionnée par moulage du pied réalisé en charge, sous la référence LPP 2158449, est réservée aux affections invalidantes rhumatoïdes et neurotrophiques du pied.
Les orthèses plantaires sont quant à elles destinées à :
• Corriger la statique défectueuse du pied ou une anomalie du relief plantaire ;
• Envelopper et compenser les anomalies du pied ;
• Corriger tout déséquilibre statique et dynamique du sujet, en dessous de 20 mm ;
• Soulager les appuis plantaires douloureux.
Elles sont référencées en fonction de la pointure (exemples : 2180450 au-dessous du 28, 2122121 du 28 au 37,…)
En cas d’absence d’affections invalidantes, il convient de prescrire une « orthèse plantaire »
Rappel des règles d’établissement de la prescription :
La prescription est indispensable pour que l’orthèse soit prise en charge par les organismes sociaux.
Elle doit être libellée sur une ordonnance particulière, indépendante de celles comportant la prescription de produits pharmaceutiques ou de tout autre appareil.
Elle doit généralement préciser, en plus de la désignation de l’article, la nature et le siège de l’atteinte justifiant la prescription et éventuellement les indications permettant une application correcte (finalité médicale).
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Masseurs Kinésithérapeutes
PRADO Orthopédie
Le programme d’accompagnement de retour à domicile (PRADO) permet d'accompagner la sortie des patients hospitalisés après une intervention en chirurgie orthopédique.
Cette offre d'accompagnement du retour à domicile des patients hospitalisés consiste à anticiper les besoins du patient pendant la période d'hospitalisation et à le mettre en relation avec les professionnels de santé libéraux qui le prennent en charge en ville, dès que l'hospitalisation n'est plus jugée nécessaire par l'équipe médicale.
Ce service est déployé dans le respect du libre choix du professionnel par le patient.
Afin de vous aider dans la mise en place de ce programme, vous trouverez ci-dessous :
• un courrier explicatif, co-signé par le président et le vice-président de la commission socioprofessionnelle départementale de masseurs-kinésithérapeutes des Pyrénées-Atlantiques
• une fiche contenant les critères d’éligibilité des patients au PRADO orthopédie
• une fiche concernant la prise en charge des frais de transport dans le cadre du PRADO orthopédie
• un dépliant d’information destinée à vos patients
• un mémo sur le retour à domicile après hospitalisation
Décision UNCAM du 31 mars 2015, publiée au Journal Officiel du 2 juin 2015
A la suite du rapport de la HAS de décembre 2012 «sur la prise en charge masso-kinésithérapique d’un lymphoedème et d’une raideur de l’épaule après traitement d’un cancer du sein», l’UNCAM a décidé d’ouvrir la possibilité de réaliser, au cours d’une même séance, 2 actes de rééducation déjà inscrits à la NGAP.
Cette possibilité se traduit par la création d’un nouvel acte inséré au titre XIV de la NGAP, chapitre II à l’article 7 - Rééducation des conséquences des affections vasculaires, juste avant "Supplément pour bandage multicouche".
Cet acte est coté AMK 15.5 et a une valeur de 33.33€
Vous trouverez ci-dessous les indications (les critères listés étant cumulatifs), les non-indications et les contre-indications de cet acte.
DÉSIGNATION DE L'ACTE
Rééducation pour un lymphœdème du membre supérieur après traitement d'un cancer du sein, associée à une rééducation de l'épaule homolatérale à la phase intensive du traitement du lymphœdème.
INDICATIONS : Phase intensive du traitement du lymphœdème sous réserve de l'existence des critères suivants :
- différence de circonférence de plus de 2 cm à un niveau au moins du membre atteint par rapport au membre contro-latéral;
- asymétrie des amplitudes passives entre les 2 épaules, survenue ou aggravée après traitement du cancer du sein ;
- compliance à l'ensemble du traitement nécessairement associé au DLM (bandages) ;
- répercussion fonctionnelle importante (perte d'autonomie) due au lymphœdème et à la raideur de l'épaule.
NON-INDICATIONS : La phase d'entretien du traitement et les soins palliatifs.
CONTRE-INDICATIONS :
- les pathologies aiguës loco-régionales du membre supérieur concerné non diagnostiquées ou traitées ;
- l'insuffisance cardiaque décompensée ;
- les tumeurs malignes non traitées ;
- l'hyperalgie de l'épaule ;
- la présence d'une chambre implantable du côté opéré en sous-claviculaire ;
- la présence de matériel d'ostéosynthèse sous-cutané avec une partie externe, au niveau du membre supérieur à traiter.
La durée de ces séances est de l'ordre de 60 minutes. Elles comprennent des soins d'hygiène de la peau, la rééducation de l'épaule, le drainage lymphatique manuel et la pose de bandages.
Le nombre optimal de séances est de 10. Les cas exceptionnels nécessitant plus de 10 séances devront être précédés par un BDK.
Source : rapport d'évaluation de la HAS sur la prise en charge masso-kinésithérapique d'un lymphœdème et d'une raideur de l'épaule après traitement d'un cancer du sein, décembre 2012.
La cotation de l'acte tient compte du bandage, et celui-ci ne peut pas faire l'objet d'un supplément pour bandage multicouche.
Cette mesure est entrée en vigueur le 3 juin 2015
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