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Infoslettre N° 66 - Octobre 2015

 

 

 

Tous les professionnels de santé

LMDE (La Mutuelle Des Etudiants) à compter du 1er octobre - Lire

 

Médecins

Prise en charge des substituts nicotiniques - Lire

Vaccination antigrippale - Lire

 

Pharmaciens

Prise en charge des substituts nicotiniques - Lire

Rappel concernant les vignettes - Lire

Vaccination antigrippale - Lire

 

Masseurs Kinésithérapeutes

Mise à jour de votre mémo - Lire

 

Infirmiers

Vaccination antigrippale - Lire

 

Sages-Femmes

Vaccination antigrippale - Lire

Prise en charge des substituts nicotiniques - Lire

Parution au Journal Officiel de l’avenant n°3 - Lire

 

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68-72 Allées Marines
CS 98501
64111 Bayonne Cedex
0 811 701 064

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26 Bis Av. des Lilas,
64022 Pau Cedex 9
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Tous les professionnels de santé

LMDE (La Mutuelle Des Etudiants) à compter du 1er octobre

Depuis le 1er octobre 2015, la LMDE a confié à la CNAMTS la gestion des activités régime obligatoire
(RO) des prestations en nature maladie-maternité.

Toutefois, les spécificités du régime étudiant sont conservées, les étudiants restent affiliés à LMDE.
Les étudiants affiliés à une autre mutuelle d’étudiants (la SMEREP, la SMERAG ou une autre SMER sous l’égide d’EMEVIA), demeurent gérés par leur mutuelle.

Ce qui change pour vous :
• Vous ne devez plus adresser vos pièces justificatives à la LMDE, mais à votre CPAM
• La nouvelle immatriculation de LMDE : code régime 01, code caisse : 909.
• Vous devez mettre à jour vos logiciels, afin de prendre en compte la nouvelle table des organismes destinataires (TOD) communiquée par le GIE Sesam Vitale

Contacts utiles :
• Par courrier : LMDE Assurance Maladie, 35070 Rennes Cedex 09
• Par téléphone : 0811 709 730


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Médecins

Prise en charge des substituts nicotiniques

Depuis le 1er juillet 2015, pour les jeunes de 25 à 30 ans, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et les patients en ALD cancer, l’assurance prend en charge les traitements par substituts nicotiniques à raison de 150 € par an et par bénéficiaire.

Pour cela, les substituts doivent être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits, aucun autre traitement ne doit figurer dessus.
Les substituts prescrits doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance Maladie

Vous pouvez consulter cette liste sur le site ameli.fr

 

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Vaccination antigrippale

La campagne de vaccination 2014-2015 a été marquée par une épidémie de grippe de forte intensité caractérisée par la circulation majoritaire de virus de type A (H3N2) connus pour être responsables de formes graves chez les sujets à risque, en particulier les personnes âgées. Près de la moitié de ces virus A (H3N2) circulants étaient des variants de la souche vaccinale rendant le vaccin moins efficace cette année.

Cette campagne a été également marquée par un recul important de la couverture vaccinale (46,1 % versus 48,9% en 2013-2014pour la France métropolitaine), encore plus sensible chez les sujets âgés.

La campagne de vaccination contre la grippe pour la saison hivernale 2015-2016 a débuté le 12 octobre 2015 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2016.

La composition du vaccin recommandée par l’OMS en 2015 est modifiée : le vaccin contre la grippe saisonnière dans l’hémisphère nord aura une composition identique à celle décidée pour l’hémisphère sud.
Deux souches vaccinales diffèrent par rapport au vaccin 2014-2015, pour les virus B et H3N2.
Le choix a été marqué par l’émergence d’un variant dominant A (H3N2), qui a atténué l’efficacité vaccinale lors de la dernière épidémie. Le vaccin contiendra les 3 virus suivants :
- Une souche analogue à A/California/7/2009 (H1N1) pdm09 ;
- Une souche analogue à A/Switzerland/9715293/2013 (H3N2) ;
- Une souche analogue B/Phuket/3073/2013.

L’imprimé de prise en charge primo vaccinant vierge est de nouveau mis à votre disposition en téléchargement sur l’espace pro du site ameli afin de vous permettre de prescrire le vaccin à votre patientèle éligible n’ayant pas pu être ciblée, notamment les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une obésité morbide.

L’ensemble des assurés adultes, non primo vaccinants, éligibles à la vaccination contre la grippe saisonnière et invités dans le cadre de la campagne de l’assurance maladie, peuvent être vaccinés par un(e) infirmier(e) sans prescription médicale, à l’exception des femmes enceintes pour lesquelles une prescription médicale préalable reste nécessaire.

Retrouvez toutes les informations sur la campagne de vaccination 2015/2016 sur le site ameli.fr
Retrouvez le flyer ici

 

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Pharmaciens

Prise en charge des substituts nicotiniques

Depuis le 1er juillet 2015, pour les jeunes de 25 à 30 ans, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et les patients en ALD cancer, l’assurance prend en charge les traitements par substituts nicotiniques à raison de 150 € par an et par bénéficiaire.

Pour cela, les substituts doivent être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits, aucun autre traitement ne doit figurer dessus.

Les substituts prescrits doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance Maladie.

Retrouvez toutes les informations utiles à votre facturation sur ameli.fr

 

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Rappel concernant les vignettes

Comme vous le savez depuis le 01/07/2014, la vignette de couleur apposée sur les boîtes de médicament a été supprimée.

Toutefois, nous vous rappelons que cette suppression ne concerne que les médicaments de ville remboursés aux assurés sociaux.

Ainsi, les dispositifs médicaux ainsi que les préparations magistrales ne sont pas concernés par cette mesure.

 

Vaccination antigrippale

La campagne de vaccination 2014-2015 a été marquée par une épidémie de grippe de forte intensité caractérisée par la circulation majoritaire de virus de type A (H3N2) connus pour être responsables de formes graves chez les sujets à risque, en particulier les personnes âgées. Près de la moitié de ces virus A (H3N2) circulants étaient des variants de la souche vaccinale rendant le vaccin moins efficace cette année. La campagne 2014-2015 a été également marquée par un recul important de la couverture vaccinale (46,1 % versus 48,9% en 2013-2014 en France métropolitaine) encore plus sensible chez les sujets âgés.

La campagne de vaccination contre la grippe pour la saison hivernale 2015-2016 a débuté le 12 octobre 2015 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2016.

La composition du vaccin recommandée par l’OMS en 2015 est modifiée : le vaccin contre la grippe saisonnière dans l’hémisphère nord aura une composition identique à celle décidée pour l’hémisphère sud.
Deux souches vaccinales diffèrent par rapport au vaccin 2014-2015, pour les virus B et H3N2.
Le choix a été marqué par l’émergence d’un variant dominant A (H3N2), qui a atténué l’efficacité vaccinale lors de la dernière épidémie. Le vaccin contiendra les 3 virus suivants :
- Une souche analogue à A/California/7/2009 (H1N1) pdm09 ;
- Une souche analogue à A/Switzerland/9715293/2013 (H3N2) ;
- Une souche analogue B/Phuket/3073/2013.

Les vaccins pris en charge dans le cadre de la campagne de vaccination 2015 

Vous ne pouvez pas délivrer aux personnes titulaires d’un imprimé de prise en charge « primo vaccinants » un vaccin différent de celui prescrit, sans avoir obtenu un accord préalable du médecin.
En effet, les vaccins contre la grippe saisonnière ne figurent pas au répertoire des génériques et ne rentrent pas dans le cadre de l’exercice du droit de substitution.

Facturer :
• Utiliser le code nature de prestation PH7 associé au code CIP du vaccin délivré.
• Utiliser le code justificatif d'exonération spécifique (soins dispensés en risque maladie et exonérés dans le cadre d'un dispositif de prévention) :
le code 7 en échange magnétique norme B2,
le code PREV en saisie interne PPN.

Transmettre vos factures :
• Télétransmission Sesam Vitale :
Pour les «primo vaccinants» :
Dans ce cas, vous devez transmettre la prise en charge du vaccin (volet 1) à la Caisse du lieu d'implantation de votre pharmacie, suivant la même procédure que celle des ordonnances.
Pour les «non primo vaccinants» (bénéficiaires de 18 ans et plus) :
Dans ce cas, vous ne transmettez pas de document justificatif (ni volet 1, ni prescription). Vous vous identifiez en tant que prescripteur et exécutant sur la facture télétransmise.

•Télétransmission en Norme B2 :
Pour les «primo vaccinants» :
Dans ce cas, vous adressez à l'organisme de rattachement du bénéficiaire simultanément au flux, la feuille de soins papier "pharmacien fournisseur" (imprimé S.3115) accompagnée de la prise en charge du vaccin antigrippal (volet 1).
Pour les «non primo vaccinants» (bénéficiaires de 18 ans et plus) :
Dans ce cas, vous adressez à l'organisme de rattachement du bénéficiaire simultanément au flux, uniquement la feuille de soins papier "pharmacien fournisseur" (pas de prescription jointe). Vous vous identifiez en tant que prescripteur et exécutant sur la facture télétransmise et la feuille de soins papier.

• Sur support papier
Pour les «primo vaccinants» :
Dans ce cas, vous adressez la feuille de soins "pharmacien fournisseur" ainsi que la prise en charge du vaccin (volet 1) à l'organisme de rattachement du bénéficiaire.
Pour les «non primo vaccinants» (bénéficiaires de 18 ans et plus) :
Dans ce cas, vous adressez à l'organisme de rattachement du bénéficiaire, uniquement la feuille de soins "pharmacien fournisseur". Vous vous identifiez en tant que prescripteur et exécutant sur la feuille de soins papier.

Vous devrez transmettre vos factures à la Caisse avant le 15 février 2016.
Retrouvez toutes les informations sur la campagne de vaccination 2015/2016 sur le site ameli.fr
Retrouvez le flyer ici

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Masseurs Kinésithérapeutes

Mise à jour de votre mémo

Les fiches 6 « tiers-payant » et 7 « avantages sociaux » ont été mises à jour.
Cliquez ici pour accéder au mémo de la circonscription de Bayonne
Cliquez ici pour accéder au mémo de la circonscription de Pau

 

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Infirmiers

Vaccination antigrippale

La campagne de vaccination 2014-2015 a été marquée par une épidémie de grippe de forte intensité caractérisée par la circulation majoritaire de virus de type A (H3N2) connus pour être responsables de formes graves chez les sujets à risque, en particulier les personnes âgées. Près de la moitié de ces virus A (H3N2) circulants étaient des variants de la souche vaccinale rendant le vaccin moins efficace cette année. La campagne 2014-2015 a été également marquée par un recul important de la couverture vaccinale (46,1 % versus 48,9% en 2013-2014 en France métropolitaine) encore plus sensible chez les sujets âgés.

La campagne de vaccination contre la grippe pour la saison hivernale 2015-2016 a débuté le 12 octobre 2015 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2016.

Vous pouvez vacciner sans prescription médicale l’ensemble des assurés adultes, non primo vaccinant, éligibles à la vaccination contre la grippe saisonnière et invités dans le cadre de la campagne de l’assurance maladie, à l’exception des femmes enceintes pour lesquelles une prescription médicale préalable reste nécessaire.

Facturer :
S’agissant des primo vaccinants :
AMI 1 + MAU.
Pour les non primo vaccinants :
AMI 1 quantité 2.

 

Transmettre vos factures :
• Télétransmission Sesam Vitale :
Pour les «primo vaccinants» :
Dans ce cas, après l’avoir complétée, vous transmettez la prescription (volet 2) à la Caisse du lieu d'implantation de l'infirmier(e) suivant la même procédure que celle des ordonnances.
Pour les «non primo vaccinants» (bénéficiaires de 18 ans et plus) :
Dans ce cas, vous ne transmettez pas de document justificatif (ni ordonnance ni lettre ou imprimé de prise en charge). Vous vous identifiez en tant que prescripteur et exécutant sur la facture télétransmise.
Vous conservez pendant un an l’imprimé de prise en charge (avec les deux volets) présenté par l’assuré.

• Télétransmission en Norme B2 :
Pour les «primo vaccinants» :
Dans ce cas, vous adressez simultanément à l'organisme de rattachement du bénéficiaire la feuille de soins papier (S.3329) accompagnée de la prescription (volet 2) complétée par vos soins.
Pour les non «primo vaccinants» (bénéficiaires de 18 ans et plus) :
Dans ce cas, vous adressez simultanément à l'organisme de rattachement du bénéficiaire uniquement la feuille de soins papier (pas de prescription, ni imprimé de prise en charge ou lettre d’invitation).
Vous vous identifiez en tant que prescripteur et exécutant sur la facture télétransmise et la feuille de soins papier.
Vous conservez pendant un an l’imprimé de prise en charge (2 volets) présenté par l’assuré.

• Sur support papier (feuille de soins S.3329) :
Pour les «primo vaccinants» :
Dans ce cas, vous remettez la feuille de soins et la prescription (volet 2) complétée au bénéficiaire pour que ce dernier les adresse à son organisme pour remboursement.
Pour les «non primo vaccinants» (bénéficiaires de 18 ans et plus) :
Dans ce cas, vous remettez au bénéficiaire, uniquement la feuille de soins sur laquelle vous vous êtes identifié en tant que prescripteur et exécutant, pour que ce dernier l’adresse à son organisme pour remboursement.
Vous conservez pendant un an l’imprimé de prise en charge (les deux volets) présenté par l’assuré.

Retrouvez toutes les informations sur la campagne de vaccination 2015/2016 sur le site ameli.fr

Retrouvez le flyer ici

 

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Sages-Femmes

 

Vaccination antigrippale

La campagne de vaccination 2014-2015 a été marquée par une épidémie de grippe de forte intensité caractérisée par la circulation majoritaire de virus de type A (H3N2) connus pour être responsables de formes graves chez les sujets à risque, en particulier les personnes âgées. Près de la moitié de ces virus A (H3N2) circulants étaient des variants de la souche vaccinale rendant le vaccin moins efficace cette année.

Cette campagne a été également marquée par un recul important de la couverture vaccinale (46,1 % versus 48,9% en 2013-2014pour la France métropolitaine), encore plus sensible chez les sujets âgés.

La campagne de vaccination contre la grippe pour la saison hivernale 2015-2016 a débuté le 12 octobre 2015 et se poursuivra jusqu’au 31 janvier 2016.

La composition du vaccin recommandée par l’OMS en 2015 est modifiée : le vaccin contre la grippe saisonnière dans l’hémisphère nord aura une composition identique à celle décidée pour l’hémisphère sud.
Deux souches vaccinales diffèrent par rapport au vaccin 2014-2015, pour les virus B et H3N2.
Le choix a été marqué par l’émergence d’un variant dominant A (H3N2), qui a atténué l’efficacité vaccinale lors de la dernière épidémie. Le vaccin contiendra les 3 virus suivants :
- Une souche analogue à A/California/7/2009 (H1N1) pdm09 ;
- Une souche analogue à A/Switzerland/9715293/2013 (H3N2) ;
- Une souche analogue B/Phuket/3073/2013.

L’imprimé de prise en charge primo vaccinant vierge est de nouveau mis à votre disposition en téléchargement sur l’espace pro du site ameli afin de vous permettre de prescrire le vaccin à votre patientèle éligible n’ayant pas pu être ciblée, notamment les femmes enceintes et les personnes atteintes d’une obésité morbide.

L’ensemble des assurés adultes, non primo vaccinants, éligibles à la vaccination contre la grippe saisonnière et invités dans le cadre de la campagne de l’assurance maladie, peuvent être vaccinés par un(e) infirmier(e) sans prescription médicale, à l’exception des femmes enceintes pour lesquelles une prescription médicale préalable reste nécessaire.

Retrouvez toutes les informations sur la campagne de vaccination 2015/2016 sur le site ameli.fr
Retrouvez le flyer ici

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Prise en charge des substituts nicotiniques

Depuis le 1er juillet 2015, pour les jeunes de 25 à 30 ans, les bénéficiaires de la CMU complémentaire et les patients en ALD cancer, l’assurance prend en charge les traitements par substituts nicotiniques à raison de 150 € par an et par bénéficiaire.

Pour cela, les substituts doivent être prescrits sur une ordonnance consacrée exclusivement à ces produits, aucun autre traitement ne doit figurer dessus.

Les substituts prescrits doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques pris en charge par l'Assurance Maladie
Vous pouvez consulter cette liste sur le site ameli.fr

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Parution au Journal Officiel de l’avenant n°3

L’avenant n°3 à votre convention nationale conclu le 11 mai 2015 entre, d’une part, l’Union national des Caisses d’assurance maladie (UNCAM) et, d’autre part, l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF), est paru au Journal Officiel du 11 septembre 2015.

Cet avenant reprend trois thèmes :

1 - L’intégration de votre profession dans la classification commune des actes médicaux (CCAM), pour les actes à compétence partagée avec les médecins, à compter du 1er janvier 2016.
L’entrée dans la CCAM permet d’aligner le tarif de certains actes sur la nomenclature des médecins, seuls les actes de soins infirmiers, les actes techniques spécifiques à l’activité de votre profession continueront d’être cotés en NGAP.

Pour permettre cette intégration, une décision de l’UNCAM parue le 21 août 2015 a modifié la liste des actes et prestations pris en charge par l’assurance maladie.
Afin de pouvoir facturer ces actes, vous devez installer la version Sesam Vitale 1.40, qui constitue le socle technique, avant l’entrée en vigueur de cette intégration. Contactez dès à présent votre société informatique.

2 – L’adaptation des modalités de conventionnement en zone surdotée.
Cet avenant met à jour le dispositif de régulation démographique introduit par l’avenant n°1.
Aux possibilités de conventionnement "par dérogation exceptionnelle" dans une zone surdotée en sages-femmes libérales est ajouté le cas d'une "activité majoritaire d'accompagnement global de la grossesse, incluant le suivi de la grossesse, l'accouchement et la prise en charge après la naissance".
La réduction de 50% d’activité, permettant l’installation d’une sage-femme, est conditionnée à une notion de nécessité pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelle.

3 – Procédure exceptionnelle de déconventionnement
En cas de violation particulièrement grave des dispositions législatives, réglementaires ou des engagements conventionnels justifiant le dépôt d’une plainte pénale par l’organisme de sécurité sociale et entrainant un préjudice financier dépassant huit plafonds mensuels de la sécurité sociale, le Directeur de la Caisse du lieu d’exercice du professionnel peut décider de suspendre les effets de la convention pour une durée ne dépassant pas trois mois.
Retrouvez l’avenant en cliquant ici

 

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Mentions légales : Cpam de Bayonne - Informations légales
Lettre électronique à destination des professionnels de santé des circonscriptions de Bayonne et Pau
Créée et publiée par la Cpam de Bayonne
Directeur de la publication : Alain Brousse, directeur de la Cpam de Bayonne
Rédaction : Service Communication / Marketing - Service Relation Professionnels de Santé

Vos questions, remarques, suggestions : communication@cpam-bayonne.cnamts.fr