Infos-lettre modele à destination des PS

La franchise médicale
La franchise médicale s'applique depuis le 1er janvier sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires. Elle est plafonnée à 50 euros par an et par personne. Elle s'applique sur les soins externes et les soins d'urgence (hors transport d'urgence dans le cadre de la garde ambulancière).
Qui est exonéré ?
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants et
jeunes de moins de 18 ans et les femmes enceintes.
Quels sont les actes, produits et prestations concernés ?
> 50 centimes d’euro sur chaque conditionnement de médicament,
dès lors qu'il est prescrit et remboursable.
> 50 centimes d’euro sur chaque acte paramédical
> 2 euros sur chaque transport sanitaire (sauf urgence dans le cadre de la garde ambulancière).
Les plafonds
Un plafond journalier a été mis en place pour les actes paramédicaux et les transports sanitaires : on ne pourra pas déduire plus de 2 euros par jour sur les actes paramédicaux et 4 euros par jour pour les transports sanitaires.
Comment ça marche ?
La franchise est déduite au fur et à mesure des remboursements effectués par les caisses d’assurance maladie. En cas de tiers de payant, la franchise est déduite sur un remboursement ultérieur (y compris sur un remboursement de consultation ou une indemnisation d'arrêt de travail). La déduction des franchises apparaitra clairement sur les relevés de remboursement.

Médecins

La version 11 de la CCAM vient de paraître le 28 décembre 2007.
Elle comporte une mise à jour de 7 838 changements de tarifs et fait suite à la 2ème étape de convergence vers les tarifs cibles. Ces dispositions sont issues de l’avenant 23 et de l’article 1 de l’avenant 26 de la convention nationale des médecins généralistes et spécialistes.
Pour que votre Caisse Primaire puisse prendre en compte ces nouveaux tarifs, nous vous invitons impérativement à contacter vos sociétés informatiques pour mettre à jour vos logiciels.
Vous pouvez consulter le détail de cette nouvelle version sur le site de l’Assurance Maladie : ameli.fr

Arrêts de travail : modification des heures de sortie et nouvel imprimé.
Les heures de sortie autorisées en cas d’arrêt de travail ont été modifiées suite au décret du 12 septembre paru au Journal Officiel du 14 septembre 2007.
Vous pouvez ou non autoriser votre patient à s'absenter de son domicile durant son arrêt de travail. Si vous l'y autorisez, ce dernier devra être présent à son domicile de 9h à 11 h et de 14h à 16h, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux.
Si l'état de santé de votre patient le justifie, vous pouvez autoriser des sorties totalement libres. Dans ce cas, vous indiquerez, sur le volet de l'avis d'arrêt de travail destiné au service médical de votre caisse d'Assurance Maladie, les éléments d'ordre médical justifiant cette autorisation.
Vous pouvez commander l'mprimé d’avis d’arrêt de travail mis à jour depuis la rubrique "Votre compte en ligne" sur www.ameli.fr.

Accédez en ligne à la Lettre aux médecins
Au sommaire du numéro de novembre : dépistage du cancer du sein et vaccination antigrippale, deux outils de prévention pour deux enjeux de santé publique majeurs ; l’historique des remboursements, déjà 12 000 médecins équipés ; les nouvelles règles des arrêts de travail et les nouvelles fonctionnalités pour le compte AMeli. Pour accéder en ligne à ce numéro, connectez-vous sur www.ameli.fr, rubrique professionnels de santé / Médecins / vous former et vous informer.

Maladies professionnelles : tableau n°12 révisé et complété
Le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du code de la sécurité sociale est révisé et complété. [Décret 2007-1083 du 10 juillet 2007 - JO du 12.7.2007]

Prolongation de la campagne de vaccination antigrippale 2007
La campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 31 janvier 2008 compte tenu du faible nombre de cas de grippe enregistrés et de la probabilité d’apparition tardive de l’épidémie.Tous les bons de prise en charge émis ont donc une validité prolongée jusqu’à cette date.Les remboursements aux pharmaciens seront honorés pour les vaccins prescrits et délivrés jusqu’à cette date.

Avenant n°27 à la convention médicale
L'avenant n°27 à la convention médicale, publié au Journal officiel du 27 décembre 2007, porte sur l'extension de la permanence des soins aux samedi et aux ponts. L'application de ce texte reste soumise à la publication d'un arrêté préfectoral de sectorisation.

Pharmaciens

Rappel sur la prescription des dispositifs médicaux par les infirmiers
L'arrêté du 13 avril 2007 paru au J.O. du 14 avril 2007 liste les dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. La Cpam vous rappelle qu'il est important que vous indiquiez le numéro d'identifiant de l'infirmier prescripteur pour faciliter les remboursements de dispositifs médicaux.

Avenant n°2 à l'accord national sur les génériques
L'avenant n°2 à l'accord national sur les génériques, qui fixe les modalités du dispositif "Tiers payant contre générique", a été approuvé par l'arrêté du 18 décembre 2007, publié au Journal officiel du 26 décembre 2007.

La Lettre aux pharmaciens de janvier est parue
Au sommaire de ce numéro :

Prolongation de la campagne de vaccination antigrippale 2007
La campagne de vaccination contre la grippe est prolongée jusqu’au 31 janvier 2008 compte tenu du faible nombre de cas de grippe enregistrés et de la probabilité d’apparition tardive de l’épidémie. Les remboursements pour les vaccins prescrits et délivrés jusqu’à cette date seront honorés .

Sages femmes
La nouvelle convention
L'arrêté du 10 décembre 2007 publié au Journal officiel du 19 décembre 2007 approuve la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les sages-femmes libérales et les caisses d'assurance maladie. Les nouveaux tarifs ne seront applicables qu'après publication d'une décision de l'Uncam.

Directeurs de laboratoire
Du nouveau pour les avantages complémentaires de vieillesse et les indemnités de déplacement
- L'avenant n° 2 modifie les dispositions conventionnelles relatives au régime des avantages complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoire non médecins.
- L'avenant n° 3 fixe les indemnités de déplacement facturables par les techniciens de laboratoires : ces mesures seront applicables sous réserve de la publication préalable de la modification de la liste citée à l'article L 162.1.7 du CSS. Télécharger les avenants.

Infirmiers
De l'importance d'indiquer votre n° d'identifiant sur vos prescriptions de dispositifs médicaux
L'arrêté du 13 avril 2007 paru au J.O. du 14 avril 2007 liste les dispositifs médicaux que vous êtes autorisés à prescrire. Pour procéder aux remboursements, la CPAM vous rappelle qu'il est important que vous indiquiez votre numéro d'identifiant lors de toutes vos prescriptions de dispositifs médicaux.>

Chirurgiens-dentistes
Votre lettre nationale d'information de l'Assurance Maladie est accessible en ligne
Cette lettre d'information a vocation à vous faire partager les nouvelles orientations de l'Assurance Maladie et les évolutions qu'elles induisent sur votre activité. C'est aussi vous donner des repères utiles pour travailler ensemble.
Au sommaire de ce quatrième numéro, vous trouverez des infos pratiques sur « Mon compte AMeli », les échanges confraternels et leur contenu, les thèmes 2008 de la formation continue conventionnelle. La lettre est accessible sur www.ameli.fr, espace Professionnels de santé>Chirurgiens-dentistes>Vous former et vous informer> La lettre aux chirurgiens-dentistes.

Orthophonistes
Revalorisation de la lettre clé AMO
L'avenant 11 à la convention, portant revalorisation de la lettre clé AMO, portée à 2,40 euros, a été publié au journal officiel du 26 décembre 2007. Cette revalorisation s'applique à compter du 27 décembre 2007.