Tous les professionnels de santé
Le calendrier prévisionnel des réunions des instances paritaires conventionnelles départementales pour 2016
Vous trouverez, ci-après pour chacune des professions concernées, les dates et lieu de tenue prévus pour les commissions paritaires conventionnelles.
S’agissant d’instances départementales, les réunions se tiennent par alternance annuelle, soit à Bayonne soit à Pau.
• Commission Paritaire Départementale des Infirmiers des Pyrénées-Atlantiques
En 2016, les réunions de cette instance se tiendront à la CPAM de Bayonne.
Elle s’est déjà réunie une 1ère fois le 11 février dernier. Ses prochaines réunions sont prévues :
- le 12 mai 2016
- le 13 octobre 2016
• Commission Socio-professionnelle départementale des Masseurs-kinésithérapeutes
Les prochaines réunions de l’instance des Pyrénées-Atlantiques se tiendront à la CPAM de Pau aux dates suivantes :
- le 10 mars 2016
- le 17 novembre 2016
• Commission Départementale des Chirurgiens-Dentistes des Pyrénées-Atlantiques
En 2016, la commission se réunira à la CPAM de Pau. Elles sont prévues :
- le 24 mars 2016
- le 10 novembre 2016
• Commission Paritaire Locale des Pharmaciens des Pyrénées-Atlantiques
Les réunions de cette instance auront également lieu à la CPAM de Pau les :
- 28 avril 2016
- 6 octobre 2016
• Commission Paritaire Départementale des Orthophonistes des Pyrénées-Atlantiques
Ses réunions, cette année, se dérouleront à la CPAM de Bayonne aux dates suivantes :
- le 17 juin 2016
- le 25 novembre 2016
• Commissions Paritaires de Concertation avec les entreprises de Taxi et avec les transporteurs sanitaires des Pyrénées-Atlantiques
Ces deux instances se réuniront à la CPAM de Pau en 2016 les :
- 23 juin 2016
- 1er décembre 2016
Elles se tiennent respectivement le matin et l’après-midi des dates prévues.
• Commission Paritaire Locale des Médecins des Pyrénées-Atlantiques
Les réunions sont prévues à Bayonne. Aucune réunion de cette instance n'a eu lieu en 2015. Il n'y a pas de dates programmées en 2016 (ouverture des négociations conventionnelles nationales).
La mise en œuvre de la Protection Universelle Maladie
La Protection Universelle Maladie (PUMA), prévue par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2016, s’est mise en place au 1er janvier dernier.
Elle va faciliter l'ouverture ou contribuer à la continuité des droits au remboursement des frais de santé de toute personne travaillant ou résidant de manière stable et régulière sur le territoire français.
Les nouveautés à retenir :
• conditions d'affiliation simplifiées : la PUMA garantit à toute personne, qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, un droit à la prise en charge de ses frais de santé.
• généralisation du statut d'assuré : toute personne majeure répondant au critère de résidence sera affiliée en tant qu'assurée (conjoint, concubin...).
Seuls les mineurs conservent la qualité d'ayant-droits car rattachés à leurs parents. Ainsi la notion d'ayant-droit pour les conjoints sans activité disparait.
• carte Vitale dès 12 ans : à la demande des parents, les jeunes dès 12 ans (contre 16 ans actuellement) pourront avoir une carte vitale.
• disparition de la Couverture maladie universelle de base (CMU B).
Ce qui ne change pas :
• la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU C)
• le critère de résidence stable (3 mois) et régulière en France
Les avantages de la Protection Universelle Maladie (PUMA) :
• Garantir la continuité des droits
• Assurer l'effectivité de la prise en charge des frais de santé
• Simplifier les démarches des assurés lors d'un changement de situation familiale ou professionnelle.
En tant que professionnel de santé, la mise en œuvre de la protection universelle maladie n'a aucun impact sur votre activité.
Développement professionnel continu
Le Développement Professionnel Continu (DPC) est un dispositif de formation réglementé. En tant que professionnel de santé, vous devez suivre un programme de DPC dans son intégralité par an pour remplir cette obligation
L’arrêté du 8 décembre 2015 paru au Journal officiel du 17 décembre 2015 fixe la liste des orientations nationales du développement professionnel continu pour les années 2016 à 2018.
Cet arrêté comporte 3 annexes :
L’annexe I présente les orientations s’inscrivant dans le cadre de la politique nationale de santé :
I - Renforcer la prévention et la promotion de la santé,
II - Faciliter au quotidien les parcours de santé,
III - Innover pour garantir la pérennité de notre système de santé.
L’annexe II liste les orientations définies par profession de santé ou spécialité, sur la base des propositions des conseils nationaux professionnels ou, en leur absence, des représentants de la profession ou de la spécialité :
1 - Professions médicales,
2 – Biologiste médical (médecin, pharmacien),
3 – Professions de la pharmacie,
4 – Auxiliaires médicaux, aides-soignants, auxiliaires de puériculture,
5 – Exercice en équipe.
L’annexe III est consacrée aux orientations nationales applicables aux professionnels de santé du service de santé des armées.
Votre interlocuteur concernant le DPC est l’OGDPC.
(Organisme gestionnaire du développement professionnel continu).
Il assure la gestion financière des actions de développement professionnel continu, et est notamment chargé de déterminer les conditions d’indemnisation de votre participation aux actions de développement professionnel continu.
01 48 76 19 05
infodpc@ogdpc.fr
www.ogdpc.fr
Pour en savoir plus, cliquez ici
FLUX TIERS courriel - Facilitez la gestion de vos rejets et signalements
Flux tiers est un outil qui vous permet de traiter les rejets et signalements issus de vos flux de télétransmission.
Dès réception des flux par la CPAM, vous recevez un courrier électronique.
Le courriel remplace le papier : un geste qui contribue au développement durable et facilite l’archivage.
Pour mieux connaitre Flux Tiers - cliquez ici
Médecins
Conditions de prescription des spécialités à base de valproate en place depuis le 1er janvier 2016
L’acide valproïque (et ses dérivés) est un principe actif aux effets tératogènes connus qui expose à un risque élevé de malformations congénitales.
Selon les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) de nouvelles conditions de prescription et de délivrance s’appliquent adolescentes, femmes en âge de procréer et femmes enceintes pour les spécialités à base de valproate et dérivés :
- Dépakine® (valproate de sodium) et ses génériques et Micorpakine® indiqués dans le traitement de l’épilepsie
- Dépakote® (divalproate de sodium) et Dépamide® (valpromide) indiqués en deuxième intention dans les épisodes maniaques du trouble bipolaire.
Consignes de prescription :
- Ne pas prescrire chez les adolescentes, femmes en âge de procréer et femmes enceintes sauf en cas d’inefficacité ou d’intolérance aux alternatives médicamenteuses
- Pour les patientes pour lesquelles ces spécialités sont indispensables : la prescription initiale annuelle est désormais réservée aux spécialistes en neurologie, psychiatrie, pédiatrie
La prescription de renouvellement, dans la limite d’un an, peut être effectuée par tout médecin.
La prescription de renouvellement au-delà d’un an doit être réévaluée par un spécialiste en neurologie, psychiatrie, pédiatrie.
A compter du 1er janvier 2016, pour toute délivrance de ces médicaments, la prescription initiale annuelle établie par un spécialiste ainsi que l’accord de soins signé par la patiente sont obligatoires pour la délivrance du médicament par le pharmacien.
Téléchargez le formulaire d’accord de soin
Pharmaciens
Signature d’avenants sur la Rémunération sur Objectifs de Santé Publique (ROSP) pharmaciens et sur l'accord national relatif à la délivrance de médicaments génériques
Les partenaires conventionnels ont conclu, le 22 décembre 2015, deux avenants à la convention nationale pharmaceutique et un avenant à l'accord national portant sur la délivrance de médicaments génériques.
La synthèse de ces textes dans l'attente de leur publication au JO
L'avenant 8 à la convention consolide consolide la mission d’accompagnement pharmaceutique réalisée auprès des patients atteints de pathologies chroniques :
- Il étend l’accompagnement des patients sous anticoagulant oral aux patients sous anticoagulant oral par voie directe (AOD).
De la même façon, l'accompagnement des patients asthmatiques concerne désormais
tous les patients chroniques et non plus uniquement ceux en initiation de traitement.
L'avenant n°9 à la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine
Les partenaires conventionnels ont souhaité donner une nouvelle dynamique au dispositif de rémunération sur objectifs relative aux génériques en actualisant les indicateurs et en valorisant les pharmacies les plus performantes.
Le répertoire de référence, pour l’année 2016, est celui de l'ANSM au 30 juin 2015 hors TFR.
Les principales dispositions de la ROSP génériques relatives aux médicaments :
- la situation de l’officine (désormais 2nd semestre 2015, valable jusqu'en 2017) et le taux de départ pour chaque molécule sont actualisés
- deux nouveaux seuils intermédiaires de déclenchement de la rémunération par molécule sont ajoutés pour déclencher la rémunération
- le coefficient de redistribution évolue afin de mieux récompenser la performance,
- la liste des molécules cibles ainsi que celle des molécules incluses dans la stabilité de la délivrance des médicaments génériques pour les patients de plus de 75 ans sont actualisées
- mise en place d'un principe de « bonus / malus » pour chaque indicateur.
Cet avenant met aussi en place une nouvelle rémunération relative à la transmission des numéros RPPS hospitaliers afin de favoriser les actions en faveur de la pertinence des prescriptions hospitalières exécutées en ville. Ainsi, les pharmaciens qui, du 01/01 au 31/12 de l'année de référence, transmettront des numéros RPPS de prescripteurs hospitaliers via la feuille de soins électronique, percevront une contribution au numéro transmis.
L'avenant n°10 à l'accord national relatif à la délivrance de médicaments génériques :
- fixe le taux national de pénétration des médicaments génériques pour 2016 à 86 %,
- maintient le renforcement du dispositif tiers payant contre génériques,
- élève de 65 à 70 % le seuil de substitution en-dessous duquel une procédure conventionnelle peut être engagée à l'encontre des pharmacies qui ne respectent pas le dispositif « tiers payant contre génériques ».
- définit que l’atteinte de l’objectif national sera appréciée sur la moyenne annuelle de la période de référence
Les Délégués de l'Assurance Maladie vont prochainement vous rencontrer pour vous présenter ces nouveaux accords.
Conditions de prescription des spécialités à base de valproate en place depuis le 1er janvier 2016
L’acide valproïque (et ses dérivés) est un principe actif aux effets tératogènes connus qui expose à un risque élevé de malformations congénitales.
Selon les recommandations de l’Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé (ANSM) de nouvelles conditions de prescription et de délivrance s’appliquent adolescentes, femmes en âge de procréer et femmes enceintes pour les spécialités à base de valproate et dérivés :
- Dépakine® (valproate de sodium) et ses génériques et Micorpakine® indiqués dans le traitement de l’épilepsie
- Dépakote® (divalproate de sodium) et Dépamide® (valpromide) indiqués en deuxième intention dans les épisodes maniaques du trouble bipolaire.
Consignes de prescription :
- Ne pas prescrire chez les adolescentes, femmes en âge de procréer et femmes enceintes sauf en cas d’inefficacité ou d’intolérance aux alternatives médicamenteuses
- Pour les patientes pour lesquelles ces spécialités sont indispensables : la prescription initiale annuelle est désormais réservée aux spécialistes en neurologie, psychiatrie, pédiatrie
La prescription de renouvellement, dans la limite d’un an, peut être effectuée par tout médecin.
La prescription de renouvellement au-delà d’un an doit être réévaluée par un spécialiste en neurologie, psychiatrie, pédiatrie.
A compter du 1er janvier 2016, pour toute délivrance de ces médicaments, la prescription initiale annuelle établie par un spécialiste ainsi que l’accord de soins signé par la patiente sont obligatoires pour la délivrance du médicament par le pharmacien.
Téléchargez le formulaire d’accord de soin
Sages-Femmes
Mise en œuvre de la CCAM pour les sages-femmes
Dans le cadre de la mise en œuvre de la CCAM pour les actes techniques des sages-femmes qui prendra effet à compter du 11 mars 2016 (avenant n°3 à la convention nationale), deux réunions d'information ont eu lieu à Bordeaux, le 26 janvier, et Bayonne, le 2 février.
La réunion de Bayonne était co-animée par :
- le Dr CIBRARIO-SOULA, médecin conseil de l’Échelon Régional du Service Médical Aquitaine
- Mme DARROUX, Sous-Directeur de la CPAM de Bayonne
- Mme LOUSTAU, Responsable du service Relations avec les Professionnels de Santé de la CPAM de Bayonne
Elle a réuni près de 50 sages –femmes exerçant sur les circonscriptions des CPAM de Bayonne, Pau ou encore Mont-de-Marsan.
Leur participation active a sans nul doute permis d’apporter réponse à leurs interrogations.
Toutes les informations sur la CCAM Sages-Femmes sont disponibles sur ameli.fr. (http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/sages-femmes/exercer-au-quotidien/nomenclatures-et-codage/codage-des-actes-medicaux-ccam_bayonne.php)
Pour facturer en CCAM, votre logiciel doit être dans la version 1.40 (addendum7) du cahier des charges SESAM VITALE.
Contactez votre éditeur afin de vérifier si vous disposez de la version agréée et adaptée pour facturer en CCAM de votre logiciel.
Des Conseillers Informatiques Service peuvent également vous aider ou vous orienter; vous pouvez les contacter en adressant un mail à votre caisse d'appartenance :
- pour la CPAM de Bayonne : cis@cpam-bayonne.cnamts.fr
- pour la CPAM de Pau : conseiller.informatique.service@cpam-pau.cnamts.fr
Pour toute question de cotation, vous pouvez contacter le 0811.707.133
Transporteurs
L’option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé
Début décembre 2015, nous vous informions que l’avenant n°7 à votre convention nationale a créé une option conventionnelle pour la géolocalisation et le transport partagé, en remplacement Contrat de Bonne Pratique (CBP) de l’avenant n°5 dont la base légale a été supprimée.
Seules quelques entreprises du département des Pyrénées-Atlantiques ont adhéré, à ce jour, à ce dispositif conventionnel.
Aussi, nous attirons votre attention sur le fait que cette option conventionnelle est ouverte jusqu’au terme de la convention ; vous pouvez donc y adhérer à tout moment.
Cette option conventionnelle favorise les entreprises qui ont équipé leurs véhicules (VSL et ambulances) d’un système informatisé de géolocalisation et de télétransmission embarqué et qui réalisent du transport simultané, par application d’une tarification plus avantageuse :
- financement annuel forfaitaire de 100 € par véhicule équipé ;
- abattement de 15 % pour 2 patients présents dans le même véhicule, quel que soit le parcours réalisé en commun (abattement conventionnel hors adhésion : 25 %) ;
- abattement de 33 % pour 3 patients présents dans le même véhicule, au cours du transport, quel que soit le parcours réalisé en commun (abattement conventionnel hors adhésion : 40 %).
L’option conventionnelle s’applique pour tous les régimes, sur l’ensemble du territoire national, à compter de la date d’enregistrement de votre adhésion par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie.
Modalités d'adhésion à l'option conventionnelle
Si vous souhaitez adhérer à l’option, vous devez compléter 2 exemplaires du bulletin d’adhésion et les envoyer à la CPAM – Service RPS.
Afin de vérifier la conformité de l’équipement au cahier des charges, vous devez également nous communiquer le numéro de boitier de géolocalisation installé dans chacun de vos véhicules (numéro IMEI).
A l’issue des vérifications, nous vous retournerons l’un des exemplaires précisant la date d’adhésion ou éventuellement le refus motivé.
Après adhésion, vous devrez effectuer une déclaration auprès de la CNIL (cnil.fr/vos obligations/déclarer un fichier/déclaration normale).
N'hésitez pas à consulter les éditeurs autorisés pour la géolocalisation sur cnda-vitale.fr, rubrique professionnels de santé/teleservices/referencement.
