La convention médicale de 2011 a mis en place un dispositif facultatif de paiement sur objectifs de santé publique. Le premier paiement sur objectif de santé publique se déclenchera au printemps 2013. La procédure de déclenchement de la rémunération est automatique pour la plupart des indicateurs cliniques mais reste principalement déclarative pour les indicateurs du volet organisation du cabinet qui permet à lui seul une rémunération maximale de 1 750 €. (+ 1 050€ pour un médecin traitant)
Les données déclaratives et leurs justificatifs doivent parvenir à la caisse avant le 31/01. Si vous n'avez pas encore déclaré vos indicateurs vous trouverez ci-dessous sous forme de questions/réponses un rappel des principes de la ROSP tandis qu'un mémo pratique vous précise les modalités de déclaration et d'envoi des pièces.
Tous les médecins sont ils concernés par la rémunération sur objectifs ?
Oui. Le déploiement de la rémunération sur objectifs de santé publique s'adresse à tous les médecins libéraux qui le souhaitent. Toutes les spécialités sont donc concernées pour le volet organisation du cabinet
Si l'entier du dispositif de paiement sur objectifs de santé publique comporte 29 indicateurs.
5 sont relatifs à l’organisation du cabinet. Ce volet commun, qui vise à accompagner l'informatisation des cabinets, s'adresse à toutes les spécialités.
4 indicateurs concernent tous les médecins, quelle que soit leur spécialité, 1 intéresse spécifiquement les médecins traitants.
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier de la rémunération sur objectifs d’organisation du cabinet, et déclencher les indicateurs d’organisations ?
La rémunération sur objectifs d'organisation repose sur 2 conditions :
- disposer d’un équipement permettant la télétransmission des feuilles de soins conforme à la dernière version du cahier des charges publié par le GIE SESAM-Vitale (la version retenue est la version 1.40 au minimum addendum 2 bis, appréciée au 31/12/2012)
- atteindre un taux de télétransmission en feuilles de soins électroniques (FSE) supérieur ou égal à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins.
Comment ces conditions seront-elles mesurées ?
Elles seront mesurées et calculées par l’Assurance maladie à partir des éléments suivants :
- pour le calcul du taux de télétransmission sont exclus : les actes facturés pour les bénéficiaires de l’aide médicale d’Etat, pour les nourrissons de moins de 3 mois, les prestations de soins effectuées dans leur totalité hors présence du patient, et les actes facturés via la facturation électronique des établissements de santé sur le bordereau CERFA S3404.
- période de référence : le mois suivant la date de première FSE.
Vous êtes réputés remplir cette condition durant l’année de référence ou à partir du démarrage de votre activité dès lors que le nombre d’actes télétransmis rapporté au nombre total d’actes réalisés (feuilles de soins papiers et électroniques) est supérieur ou égal à 2/3 de l’ensemble des feuilles de soins, quel que soit le régime d’affiliation de votre patient.
Pour les indicateurs cliniques, que dois je déclarer ?
Parmi les 24 indicateurs cliniques (seuls les médecins traitants et les cardiologues sont pour le moment concernés) seuls les résultats d'un petit nombre d'indicateurs sont à renseigner de manière déclarative (5 pour les médecins traitants ; 2 pour les spécialistes en cardiologie et maladies cardiovasculaires)
Comment dois je faire pour déclencher la rémunération ?
Pour Le volet gestion du cabinet (toutes spécialités) :
1/ muni de votre carte CPS (ou de vos codes d'accès), faites votre déclaration en ligne sur Espace Pro (https://espacepro.ameli.fr) avant le 31 janvier 2013
2/ Envoyez vos justificatifs avant le 31 janvier 2013
Pour le volet déclaration des indicateurs cliniques les renseignements demandés sont à compléter selon votre spécialité :
5 Indicateurs de qualité de la pratique médicale
concernent les MEDECINS TRAITANTS

Vous pouvez directement saisir vos résultats sur Espace Pro.
En cas de difficulté d'accès à Espace pro contactez votre CPAM (rosp@cpam-bayonne.cnamts.fr) pour adresser ces informations.
2 Indicateurs déclaratifs de suivi sur la prévention
concernent les CARDIOLOGUES

Vous trouverez ci-joint une fiche à compléter et à retourner à la CPAM par mail ou par courrier.
Quand la rémunération sera-t-elle payée ?
La rémunération sera versée directement par la CPAM, par virement bancaire, au cours du mois de mars 2013. Chaque médecin recevra début mars un récapitulatif de sa situation au regard de l'ensemble des indicateurs ainsi que le montant de la rémunération correspondante.
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