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Médecins
> Avenant 8 de la convention médicale
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Chirurgiens-Dentistes

> Modification des coefficients de radiographies et revalorisations tarifaires Lire la suite

 

   

Masseurs-Kinésithérapeutes

> Publication de l’avis de projet de révision du SROS Lire la suite

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Orthophonistes

> Publication de l’avis de projet de révision du SROS Lire la suite

> Nouvelle version de votre mémo Orthophoniste Lire la suite

> Valorisation de la rééducation des troubles de la voix et du langage dans les aphasies Lire la suite

 

   

Sages-Femmes

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Pédicures-Podologues

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Orthoptistes

> Modification de votre Nomenclature Lire la suite

 


 
 
 
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> Modification de la CCMA


Les Livres Ier, II, et III de la liste des actes et prestations sont modifiés.

Pour retrouver les modifications des Livres I et II de la liste des actes et prestations, cliquez ici

Les modifications du Livre III, relatives à la Nomenclature Générale des actes professionnels portent sur :

- Article III-4-5, au titre III pour les médecins et les chirurgiens dentistes : « Actes portant sur la tête », Chapitre VII « Dents, gencives », section V « Agénésies dentaires multiples chez l’adulte », article 4 « Étape implantaire chez l’adulte ».

- Article III.4.I pour les médecins, à la première partie des dispositions générales, mmodification de « Article 18 B. – Avis ponctuel de consultant dans le cadre du parcours de soins.

La liste des actes dont les honoraires se cumulent avec les honoraires des avis ponctuels est complétée comme suit :
Biopsie (QZHA001) et (QZHA005) pour les dermatologues. Cet acte technique sera facturé à 50% de sa valeur.
Prélèvement cervicovaginal (JKHD001). Dans ce cas l'acte technique sera facturé à 50% de sa valeur. Ce prélèvement n'est pris en charge qu'une seule fois tous les 3 ans dans le cadre du dépistage du cancer du col utérin après réalisation de 2 frottis cervico-utérins annuels normaux chez la femme de 25 à 65 ans selon les recommandations de la Haute Autorité de Santé de juillet 2010.

- Article III-4-X pour toutes les professions, les mots « entente préalable » sont remplacés par les mors « accord préalable ». Quand les actes sont soumis à la procédure de l’accord préalable, les lettres « AP » remplacent la lettre « E » indiquée en regard de l’acte. L’article 7 des dispositions générales est modifié dans ce sens.

- A l’annexe 4 du Livre III « Autres forfaits », modification des conditions d'application du "Forfait sécurité Dermatologie (FSD) ». Ce forfait s'applique à la liste d'actes d'exérèse sous anesthésie locale. Si l'acte est réalisé en établissement de santé, en dehors d'une hospitalisation, il sera facturé par l'établissement et ne pourra se cumuler avec une prestation hospitalière et qu'une fois par vingt-quatre heures pour un même patient et par un même praticien. Le tarif du FSD est fixé à 40€.

Les mesures énumérées prennent effet au 14 décembre 2012.

Pièce jointe : décision UNCAM du 2 octobre 2012

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Médecins


> Avenant 8 de la convention médicale


L’avenant n°8 à la convention médicale, signé le 25 octobre 2012 a été publié au Journal officiel du 7 décembre 2012. Les axes majeurs de cet avenant sont :

Sanctionner les pratiques tarifaires excessives
Une nouvelle procédure de sanctions conventionnelles des pratiques tarifaires excessives est mise en place. L’appréciation du caractère excessif de la pratique tarifaire s’effectue entre autres au regard de la fréquence des actes avec dépassements, de la variabilité des honoraires pratiqués, du dépassement moyen annuel par patient…

Favoriser l’activité à tarifs opposables
Afin de favoriser l’accès des patients à des soins aux tarifs opposables et de réduire leur reste à charge , un contrat d’accès aux soins est proposé à l’ensemble des médecins qui sont autorisés à pratiquer des honoraires différents ou titulaires d’un droit permanent à dépassement.

Garantir les tarifs opposables aux bénéficiaires de l’ACS
Les médecins qui exercent en secteur à honoraires différents et titulaires du droit à dépassement permanent fixent et modulent le montant de leurs honoraires à des niveaux permettant l’accès aux soins des assurés sociaux, et pratiqueront ainsi des actes aux tarifs opposables pour les patients disposant de l’attestation de droit à l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé.

Revaloriser les tarifs opposables et autres modes de rémunération
Afin de favoriser l’accès aux soins des assurés sociaux et de réduire le reste à charge, le développement de nouveaux modes de rémunération et la valorisation des tarifs opposables des actes cliniques et techniques permettront un rééquilibrage au profit des médecins exerçant en secteur à honoraires opposables.

Pour retrouver le texte de l’avenant n°8, cliquez ici.

Pièce jointe : Arrêté du 29 novembre 2012

 

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Chirurgiens-Dentistes

> Modification des coefficients de radiographies et revalorisations tarifaires


Comme l’avenant 2 à votre convention le précisait dans son article 8, une révision des radiographies devait intervenir prochainement.

La décision UNCAM du 13 septembre 2012 publié au JO du 22 novembre 2012 vient entériner ces modifications :

- suppression du supplément de numérisation des clichés radiographiques
- harmonisation des coefficients des radiographies argentiques et numériques en portant à 6 le coefficient du premier cliché radiographique intrabuccal rétroalvéolaire d’un secteur de 1 à 3 dents contiguës des radiographies argentiques (suppression du Z4).
- revalorisation des cotations des radiographies intrabuccales rétroalvéolaires

Ces modifications sont entrées en vigueur le 23 novembre 2012

Pièce jointe: Décision UNCAM du 13/09/2012

 

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Masseurs-Kinésithérapeutes

> Publication de l’avis de projet de révision du SROS

 

L'avis de projet de révision du Schéma Régional de l’Offre de Soins (SROS), concernant tant le volet hospitalier que le volet ambulatoire, a été publié le 23/10/2012.
Cet avis intègre, entre autres, les zonages « orthophonistes », « sages-femmes » et « masseurs-kinésithérapeutes ».

Les autorités consultées, à savoir :
- La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Aquitaine
- le Préfet de région
- les collectivités territoriales d'Aquitaine
ont disposé de deux mois, à compter de sa publication, pour transmettre leur avis.

A l’issue de cette période de consultation, le zonage définitif sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Les mesures visant à réduire progressivement les disparités d’offre de soins, s’appliquant en zones « très sous-dotées » et prenant la forme d’un contrat incitatif entreront en vigueur au lendemain de cette publication car les deux conditions cumulatives seront remplies, à savoir :
- entrée en vigueur des revalorisations tarifaires
- publication par arrêté du zonage

Ces dispositions ont été présentées aux représentants de la profession lors de la commission paritaire départementale des orthophonistes qui s'est tenue à Bayonne le 16 novembre et de la commission paritaire départementale des masseurs kinésithérapeutes qui s'est tenue à Pau le 11 décembre

Les cartes et la notice expliquant le contexte et les modalités du zonage applicable sont accessibles sur le site de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine à l’adresse www.ars.aquitaine.sante.fr

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> Nouvelle version de votre mémo en ligne sur ameli.fr

En concertation avec les représentants de votre profession, votre mémo a été actualisé.

Attention !
En concertation avec les représentants de votre profession, le circuit des pièces justificatives a été revu. Désormais les pièces sont adressées au service médical uniquement lorsqu’elles font l’objet d’une demande d’accord préalable. Lorsque le traitement ne nécessite pas d’accord préalable, les ordonnances regroupées sont adressées mensuellement au service Flux Entrants de la Cpam.
Vous trouverez le détail de la marche à suivre dans la fiche N°12 de votre mémo. Ces dispositions sont applicable à/c janiver2013

Les autres nouveautés :
- une fiche dédiée au dispositif de demande d’accord préalable (fiche N°11)
- une fiche de présentation de la charte de contrôle de l’activité des professionnels de santé (fiche N°14)

Cette mise à jour est accessible en ligne dans l’espace Votre Caisse / Vous informer de la rubrique Masseur Kinésithérapeute du site ameli.

La version de votre mémo de Décembre 2012 vous est également adressée par mail.

Pièce jointe: Mémo kinés

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Orthophonistes


> Publication de l’avis de projet de révision du SROS

L'avis de projet de révision du Schéma Régional de l’Offre de Soins (SROS), concernant tant le volet hospitalier que le volet ambulatoire, a été publié le 23/10/2012.
Cet avis intègre, entre autres, les zonages « orthophonistes », « sages-femmes » et « masseurs-kinésithérapeutes ».

Les autorités consultées, à savoir :
- La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Aquitaine
- le Préfet de région
- les collectivités territoriales d'Aquitaine
ont disposé de deux mois, à compter de sa publication, pour transmettre leur avis.

A l’issue de cette période de consultation, le zonage définitif sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Les mesures visant à réduire progressivement les disparités d’offre de soins, s’appliquant en zones « très sous-dotées » et prenant la forme d’un contrat incitatif entreront en vigueur au lendemain de cette publication car les deux conditions cumulatives seront remplies, à savoir :
- entrée en vigueur des revalorisations tarifaires
- publication par arrêté du zonage

Ces dispositions ont été présentées aux représentants de la profession lors de la commission paritaire départementale des orthophonistes qui s'est tenue à Bayonne le 16 novembre et de la commission paritaire départementale des masseurs kinésithérapeutes qui s'est tenue à Pau le 11 décembre

Les cartes et la notice expliquant le contexte et les modalités du zonage applicable sont accessibles sur le site de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine à l’adresse www.ars.aquitaine.sante.fr

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> Nouvelle version de votre mémo Orthophoniste

Une nouvelle version de votre Mémo a été mise en ligne sur la page locale de votre caisse du site Ameli.fr.

Ainsi, vous trouverez sur la fiche 2 le montant de l’indemnité forfaitaire de déplacement revalorisé. Ce tarif est en vigueur depuis le 06 novembre 2012.

Lien utile : http://www.ameli.fr/professionnels-de-sante/orthophonistes/votre-caisse-bayonne/vous-informer/votre-memo_bayonne.php

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> Valorisation de la rééducation des troubles de la voix et du langage dans les aphasies

la décision UNCAM du 2 octobre 2012 parue au Journal Officiel du 14 novembre 2012 valorise la rééducation des troubles de la voix et du langage dans les aphasies en faisant évoluer le coefficient de 4 actes déjà inscrits à la nomenclature :

- Rééducation des troubles de la voix d’origine organique ou fonctionnelle, par séance : AMO coefficient 10 => 11.4
- Rééducation des anomalies des fonctions orofaciales entraînant des troubles de l’articulation et de la parole, par séance : AMO coefficient 10 => 10.3
- Rééducation du mouvement paradoxal d’adduction des cordes vocales à l’inspiration, par séance : AMO coefficient 10 => 11.3
- Rééducation du langage dans les aphasies, par séance : AMO coefficient 15.6 => 15.6
Ces revalorisations ont pris effet au 15 novembre 2012.

Le terme d’accord préalable remplace le terme d’entente préalable à compter du 14 décembre 2012.

Pièce jointe: Décision UNCAM du 02 octobre 2012

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Sages-Femmes


> Publication de l’avis de projet de révision du SROS

 

L'avis de projet de révision du Schéma Régional de l’Offre de Soins (SROS), concernant tant le volet hospitalier que le volet ambulatoire, a été publié le 23/10/2012.
Cet avis intègre, entre autres, les zonages « orthophonistes », « sages-femmes » et « masseurs-kinésithérapeutes ».

Les autorités consultées, à savoir :
- La Conférence régionale de la santé et de l'autonomie d'Aquitaine
- le Préfet de région
- les collectivités territoriales d'Aquitaine
ont disposé de deux mois, à compter de sa publication, pour transmettre leur avis.

A l’issue de cette période de consultation, le zonage définitif sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Les mesures visant à réduire progressivement les disparités d’offre de soins, s’appliquant en zones « très sous-dotées » et prenant la forme d’un contrat incitatif entreront en vigueur au lendemain de cette publication car les deux conditions cumulatives seront remplies, à savoir :
- entrée en vigueur des revalorisations tarifaires
- publication par arrêté du zonage

Les cartes et la notice expliquant le contexte et les modalités du zonage applicable sont accessibles sur le site de l’Agence Régionale de Santé Aquitaine à l’adresse www.ars.aquitaine.sante.fr

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> Modification de la Nomenclature des Sages Femmes

L'Avenant 1 à votre convention publié au JO du 14 mars 2012 prévoyait des mesures d'adaptation de la nomenclature des actes professionnels à l'évolution du rôle des sages-femmes dans le système de soins. La décision UNCAM du 02/10/2012 publiée au JO du 14/11/2012 entérine cette révision afin de prendre en compte l'évolution des compétences des sages-femmes :
- Possibilité dérogatoire de cumuler les honoraires d'une consultation avec un prélèvement cervico-vaginal :
• Prélèvement cervico-vaginal tarifé à 50% de sa valeur
• Rythme de prise en charge conforme aux recommandations de la HAS: un frottis tous les 3 ans chez les femmes de 25 à 65 ans après réalisation de 2 frottis annuels normaux

- Modification de libellés du titre XI-Chapitre II-section2 :
• Article 2:Observation et traitement d'une grossesse pathologique au cabinet ou au domicile à partir de 24 semaines d'aménorrhée et non plus à partir du 3eme trimestre
• Article 4: Cumul de la cotation possible d'une surveillance d'accouchement avec la cotation de l'accouchement même si ces 2 actes ont été réalisés par des SF différentes
• Article6: forfait de surveillance de la mère et de l'enfant facturable à J1 (jour de l'accouchement) à J7 ( la notion de "précoce" a été supprimée)

- modification des coefficients des actes d'accouchement
• Accouchement simple: 112 SF
• Accouchement gémellaire: 136 SF

- Création de 3 nouveaux actes de suivi gynecologique :
• Prélèvement cervico-vaginal: SF3.4
• Pose d'un dispositif intra-uterin: SF 13.7
• Changement d'un dispositif intra-uterin: SF 13.7

Ces mesures sont entrées en vigueur le 15 novembre 2012

Pièce jointe: Décision UNCAM du 02 octobre 2012

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Orthoptistes


> Modification de votre Nomenclature

 

L'Avenant 9 à votre convention publié au JO du 30 avril 2012 prévoyait des mesures d'adaptation de la nomenclature des actes professionnels afin de développer l’implication des orthoptistes dans certaines prises en charges spécifiques.

La décision UNCAM du 19 juillet 2012 publiée au JO du 23 novembre 2012 entérine cette décision en valoriser certains actes d’orthoptie, notamment :
- le traitement de l’amblyopie et du strabisme en faisant évoluer le coefficient de 5,2 à 5,4 ;
- le bilan fonctionnel de la basse vision avec un maximum de 2 par an dont le coefficient est porté à 20 au lieu 16
- un Bilan des troubles neurovisuels diagnostiqués coté AMY 20,1
- la campimétrie manuelle ou automatisée réalisée avec ou sans mesure de seuil ;

Ces mesures sont applicables depuis le 24 novembre 2012

Retrouvez l'entier des ces modifications avec leurs conditions d'exécutions dans la Nomenclature des Actes Professionnels, Titre III, Chapitre II, Article 1 et 2

Pièce jointe: Décision UNCAM du 19 juillet 2012

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Pédicures-Podologues


> Code de déontologie

Le décret du 16 novembre 2012 publié au journal officiel du 18 novembre 2012 actualise les dispositions réglementaires du code de la santé publique constituant le code de déontologie des pédicures-podologues pour tenir compte des pratiques professionnelles et de l’évolution de la réglementation des ordres médicaux et paramédicaux.

Les modifications et ajustements portent, notamment, sur les cabinets secondaires, la collaboration libérale, le bail commercial, les supports informatifs, les fraudes et abus de cotation ainsi que la complicité d’exercice illégal de la profession.

Pièce jointe : décision UNCAM du 18 novembre 2012

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> Approbation de l'Avenant 3 à votre Convention Nationale

Cet avenant vise à améliorer la prise en charge des patients diabétiques en permettant aux pédicures-podologues de réaliser l’acte spécifique de prévention des lésions des pieds à risque de grade 2 et 3, acte « POD », au domicile des patients.

Une décision UNCAM modifiera prochainement la Nomenclature Générale des Actes Professionnels des pédicures-podologues (article 4, chapitre II, Titre XII) en supprimant la condition de prise en charge au cabinet du professionnel et en modifiant les conditions de formation requises pour facturer la séance de prévention.

Dans l’attente de la publication au journal officiel de cette décision, qui devrait intervenir début 2013, l’acte « POD » réalisé au domicile ne peut pas être pris en charge par l’Assurance Maladie.

D'autre part à partir du 28 mai 2013 des revalorisations tarifaires concernant les frais de déplacements et d'indemnités kilométriques entreront en vigueur.
Elles porteront :
- IFD à 2.50€
- IK plaine à 0.35€
- IK montagne à 0.50€
- IK à pieds ou à ski à 3.50€

Pièce jointe : Arrêté du 23 novembre 2012

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N° 46 - Décembre 2012

 
   
 

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